Changement de support et épuisement du droit de distribution? Non !

Grâce à Internet et à la numérisation, certaines sociétés se spécialisent dans la commercialisation en ligne de reproductions d’œuvres d’artistes sous différentes formes telles que des affiches ou des reproductions sur toiles.

Toutefois, pour que de telles activités soient licites, il est nécessaire que ces sociétés aient obtenu préalablement l’accord du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre reproduite. Le titulaire du droit d’auteur doit lui être conscient qu’une fois son consentement donné pour la commercialisation de son œuvre dans un des pays de l’Union européenne, il ne pourra plus contrôler la revente des copies autorisées, même sur d’autres territoires de l’Union, conformément à la règle de l’épuisement du droit de distribution.

Dans une affaire portée devant les juridictions néerlandaises, Pictoright, une société de gestion collective des droits d’auteur, s’est opposée aux activités d’Allposters, société spécialisée dans la vente en ligne de reproductions d’œuvres de peintres célèbres sur différents supports, parmi lesquelles figurent des reproductions d’œuvres protégées par Pictoright.

Concrètement, Pictoright reproche à Allposters de transférer, au moyen d’un procédé chimique, des images présentées sous forme d’affiches vers des toiles de peintre. Selon Pictoright, cette activité, impliquant un changement de support, constitue une reproduction des œuvres protégées sans le consentement des titulaires de droits sur ces images.

La question juridique posée à la Cour de Justice de l’Union européenne était de déterminer si l’autorisation de réaliser des posters permettait également de réaliser des copies des œuvres sur toile.

Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de Justice rappelle que la règle de l’épuisement des droits a pour objectif de permettre aux auteurs de donner leur consentement à la première mise sur le marché de chaque objet tangible qui incorpore leur création intellectuelle.

Dans le cas d’espèce, la Cour estime que le fait de remplacer le support papier initial par de la toile a pour conséquence d’augmenter la durabilité du produit, d’améliorer la qualité de l’image par rapport à l’affiche et de rendre le résultat plus proche de l’original de l’œuvre. Il en résulte, selon la Cour, la création d’un nouvel objet. Le droit d’auteur n’est donc pas épuisé par rapport à ces nouveaux objets car l’autorisation initiale couvrait seulement des posters.