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Henrotte, J. e “Le contrôle de la conformité des offres d’un marché public à la suite de l’arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d’État a-t-il un bus de retard ?”, J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455

Updated on 30.01.2023

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, « Le contrôle de la conformité des offres d’un marché public à la suite de l’arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d’État a-t-il un bus de retard ? », J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455

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Henrotte, J. e “Le contrôle de la conformité des offres d’un marché public à la suite de l’arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d’État a-t-il un bus de retard ?”, J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455

https://lexing.be/en/publications/henrotte-j-e-le-controle-de-la-conformite-des-offres-dun-marche-public-a-la-suite-de-larret-schrems-ii-le-conseil-detat-a-t-il-un-bus-de-retard-j-l-m-b-2022-33-p-144/

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Henrotte, J. e “Le contrôle de la conformité des offres d’un marché public à la suite de l’arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d’État a-t-il un bus de retard ?”, J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455 was successfully added to your cart!