« Chronique législative et réglementa ire – droit des technologies de l’information et des communications pour les années 2010 et 2011 », RDTI 48-49/2012, pp. 244-286

, « Chronique législative et réglementaire – droit des technologies de l’information et des communications pour les années 2010 et 2011 »,  RDTI 48-49/2012, pp. 244-286

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