Pouvez-vous prévoir une case “genre” dans un formulaire de commande ?

La CJUE a récemment tranché cette question concernant SNCF Connect, qui oblige ses clients à choisir une civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de transport en ligne.

La CJUE a estimé que la collecte de l’identité de genre pour l’achat en ligne d’un billet de train n’est pas justifiée au regard du RGPD.

Quel est le raisonnement de la Cour ?

Principe de minimisation

La CJUE rappelle que, conformément au principe de minimisation, les données collectées doivent être strictement nécessaires aux finalités du traitement.

Nécessité pour l’exécution d’un contrat

Le traitement de données à caractère personnel est licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

Cela suppose que le traitement soit objectivement indispensable à sa bonne mise en œuvre et ne peut pas être remplacé par une alternative moins intrusive.

Dans ce cadre, la CJUE estime que la personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre ne constitue pas une nécessité objective pour l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire.

Elle considère en effet qu’une entreprise ferroviaire pourrait adopter une communication neutre et inclusive, sans corrélation avec l’identité de genre de ses clients, ce qui représenterait une solution praticable et moins intrusive.

Intérêt légitime

Le traitement peut aussi être effectué s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement ou par un tiers.

Or, la Cour estime que le traitement de la civilité des clients à des fins de personnalisation commerciale ne peut être considéré comme légitime si :

• L’intérêt poursuivi (ici la personnalisation de la communication commerciale) n’a pas été clairement indiqué aux clients au moment de la collecte des données ;
• Le traitement excède ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif ;
• Les droits fondamentaux des clients prévalent, notamment en raison d’un risque de discrimination fondée sur l’identité de genre.