Fin janvier 2026, RTL Belgium et la RTBF ont eu recours à une procédure judiciaire d’urgence afin de faire bloquer plusieurs services IPTV jugés illégaux en raison d’atteinte au droit d’auteur.
Si vous aussi vous êtes victime d’atteinte à vos droits d’auteurs, pouvez-vous obtenir une mesure similaire ?
Quelles sont les atteintes visées par cette procédure d’urgence ?
Cette procédure permet de saisir en urgence le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles afin de prendre des mesures provisoires pour faire cesser une atteinte manifeste et considérable, commise en ligne, à :
- un droit d’auteur,
- un droit voisin, ou
- au droit d’un producteur de bases de données,
Vous pourrez par exemple vous plaindre par ce biais qu’un site concurrent reprenne les photos de vos produits.
Cette nouvelle procédure s’applique également contre l’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne.
Qui peut introduire cette procédure ?
En cas d’atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, la procédure peut être introduite par :
- tout intéressé (dont l’auteur),
- une société de gestion ou un organisme de gestion collective ou
- un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile.
En cas d’atteinte au droit du producteur de bases de données, la demande est introduite à l’initiative des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit du producteur des bases de données.
En cas d’exploitation illégale d’un jeu de hasard en ligne, la demande est introduite à l’initiative de tout intéressé.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’octroi des mesures provisoires ?
Le président du tribunal de l’entreprise peut accorder la demande si 3 conditions sont réunies :
- le droit invoqué (droit d’auteur, droit voisin ou droit du producteur de bases de données) est, selon toutes apparences, valable ;
- l’atteinte alléguée semble manifeste et considérable ;
- après avoir fait une pondération des intérêts, droits et libertés en présence, dont l’intérêt général, les faits et les pièces sur lesquelles le demandeur se fonde sont de nature à justifier raisonnablement les mesures provisoires demandées.
Comment sont mises en œuvre les mesures provisoires ?
Obtenir une décision judiciaire n’est en effet pas tout. Encore faut-il obtenir son exécution dans l’environnement en ligne.
Pour ce faire, le juge peut recourir au Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, institué au sein de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie.
Ce service peut notamment être habilité par le président du tribunal à déterminer les modalités d’application de la décision, ce qui se fera en collaboration avec les fournisseurs d’accès à internet (blocages de sites, identification de sites miroirs…).
De plus, il est responsable de la tenue et de la mise à jour d’une liste des sites qui font l’objet des mesures.
Our advice:
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Nous sommes à votre disposition pour tout conseil ou assistance dans la défense de vos droits.
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