Le Digital Services Act (DSA) est entré entièrement en vigueur le 17 février 2024 !
L’objectif de ce Règlement européen est d’assurer l’équilibre délicat entre la suppression des contenus illicites publiés en ligne, tout en évitant une censure abusive. Il impose des obligations à toutes sortes d’acteurs du secteur du numérique.
Les entreprises soumises au DSA sont classées en fonction de leur taille
Le DSA impose des obligations plus ou moins importantes aux entreprises du numérique en fonction de leur taille.
- Tout en haut de l’échelle : les très grandes plateformes en ligne (VLOPs) et les très grands moteurs de recherches (VLOSEs). Leur caractéristique commune est de totaliser au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels sur le territoire de l’Union européenne. On y retrouve notamment les GAFAM, mais aussi TikTok, Wikipedia ou encore Linkedin. 17 VLOPs et 2 VLOSEs avaient été désignées le 25 avril 2023. Elles avaient 4 mois, donc jusqu’au 25 août 2023 pour se conformer aux nouvelles obligations instaurées par le DSA. 3 nouvelles VLOPs relevant du secteur pornographique ont encore été désignées en décembre.
- Le DSA déploie désormais toute son envergure puisque toutes les plateformes, peu importe leur taille, auxquelles accèdent les utilisateurs de l’Union européenne, devront s’y conformer.
- Enfin, et dans une moindre mesure, les services intermédiaires que sont les « simples transports », les services de « mise en cache » et les services d’ « hébergement » sont aussi concernés.
Le DSA impose des règles contraignantes aux plateformes et très grandes plateformes
Parmi la liste d’obligations imposées par le DSA, on peut trouver :
- Des mesures contre la vente de produits et services illégaux (ex : une procédure est en cours vis-à-vis de faux médicaments vendus par AliExpress),
- Des obligations de transparence relative aux systèmes de recommandation et à la publicité en ligne,
- La suspension des utilisateurs diffusant du contenu manifestement illicite (ex : discours haineux ).
- La prises d’actions adéquates et proportionnées pour assurer un haut niveau de protection de la vie privée et de la sécurité des mineurs.
Le DSA impose des interdictions et obligations variées
Les plateformes en ligne doivent fournir un outil de signalement pour les contenus illicites, et les retirer rapidement après signalement. Les marketplaces (ex. : eBay ou Amazon) doivent améliorer la traçabilité des vendeurs et l’information des consommateurs :
- Si les utilisateurs (professionnels ou non) d’une plateforme font l’objet d’une décision de restriction, celle-ci doit désormais être toujours susceptible de recours ;
- En termes de transparence, les plateformes sont tenues :
- De rendre leurs règles de modération transparentes et de permettre aux utilisateurs de contester les suspensions de compte.
- D’expliciter le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation et se doivent de toujours proposer une option qui ne soit pas basée sur du profilage de l’utilisateur. Ce profilage ne peut pas se faire sur la base de données sensibles (orientation sexuelle, religion, ethnie…), ou concernant des mineurs.
- D’interdire les dark patterns, soit, le déploiement de tactiques trompeuses lors de la navigation, afin de garantir une expérience utilisateur honnête et équitable (par exemple : manipulations dans le design du site pour ne pas se désinscrire).
Le DSA impose des sanctions importantes en cas de violation
Les sanctions pour non-respect du Règlement DSA peuvent monter jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme !
La Commission européenne possède une compétence exclusive pour sanctionner les très grandes plateformes.
Le DSA en Belgique
Chaque Etat Membre devait d’ici le 17 février 2024 déterminer le régime des sanctions possibles et désigner un « Digital Services Coordinator » (ou DSC), organe compétent pour traiter les demandes des utilisateurs et infliger d’éventuelles sanctions aux plateformes.
En dépit de cette échéance, la Belgique n’a pas encore officiellement désigné son propre « DSC ».
L’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) semble être le candidat désigné pour assumer le rôle de DSC. En effet, c’est ce qui est ressorti du Conseil des Ministres du 9février 2024, approuvant un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération relatif à un marché unique des services numériques.
L’IBPT devra agir de concert avec les différentes autorités communautaires que sont le CSA francophone, le VRM flamand et le Medienrat germanophone.
Our advice:
Le DSA offre la promesse d’un Internet plus sûr, où les contenus illicites et les fake news peuvent être combattues plus efficacement.
Si un utilisateur désire faire valoir ses droits ou signaler un comportement illicite, ces très grandes plateformes, telles qu’Instagram, ont simplifié de manière significative les mécanismes de recours et les procédures de signalement en optimisant leur accès et leur ergonomie.
Si vous êtes utilisateur professionnel, ne baissez plus les bras face à une décision de ces plateformes, le DSA vous donne les moyens de vous défendre. N’hésitez pas à nous consulter !
Pour plus d’informations, visionnez notre earlegal à ce sujet sur notre site !
