Après plusieurs tentatives et une décennie d’attente, la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte) a été adoptée et publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017.
La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018 sauf la création d’un Bureau de tarification qui entrera en vigueur le [23 février 2020].
Les entrepreneurs seront dès lors obligés d’assurer leur responsabilité décennale à partir de cette date. Les autres responsabilités (par exemple celle pour les vices cachés véniels) de l’entrepreneur ne sont pas visées. Quelques exclusions sont également prévues notamment celle relative aux vices apparents mêmes s’ils relèvent de la responsabilité décennale.
Une franchise minimale de 2.500 EUR est prévue. La couverture ne peut être inférieure (en pratique, il s’agit du plafond standard) à 500.000 EUR ou inférieure si la valeur de reconstruction est inférieure.
Our advice:
L’assurance décennale dans le secteur de la construction est une assurance … obligatoire ! A défaut de couverture, la loi prévoit de sanctionner ces entrepreneurs par des peines d’amende de 208 à 80.000 EUR.
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