L’architecte revêt un rôle de premier ordre, non seulement dans le cadre de la conception des projets et du contrôle des travaux mais également dans le cadre la gestion de certains aspects juridiques des projets.
Il revient en effet à l’architecte de vérifier la couverture des entrepreneurs par une assurance RC décennale pour la réalisation de logements.
Cadre légal
L’obligation d’être couvert par une assurance RC décennale logement s’applique également à tous les concepteurs.
Cette obligation de vérification est encadrée par deux lois :
- D’une part, la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
- D’autre part, la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction
Une obligation de preuve…
De leur côté, les entrepreneurs et autres prestataires ont une charge de la preuve active. En d’autres termes, ils doivent fournir spontanément une attestation d’assurance à l’architecte et au maître d’ouvrage avant l’entame des travaux.
…doublée d’une obligation de contrôle
L’Architecte doit vérifier que les entrepreneurs et autres prestataires disposent de l’assurance responsabilité décennale avant le début des travaux.
Sanctions potentielles
L’architecte, l’entrepreneur et les autres prestataires qui ne respecteraient pas ces obligations peuvent se voir infliger une amende allant de 26 à 10.000 euros.
Leur responsabilité pourra également être recherchée sans le cadre d’un litige civil, si une absence de vérification a des conséquences concrètes.
Our advice:
Si vous êtes confronté à un entrepreneur refusant de transmettre cette attestation, tardant à la transmettre, ou n’en disposant tout simplement pas, avant ou pendant les travaux, nous pouvons vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
N’hésitez pas à revisionner notre webinaire consacré aux assurances en droit de la construction ni à visionner le replay de notre earlegal qui se penche sur la couverture de la RC décennale dans les produits d’assurance.
