Créer son entreprise n’est pas une mince affaire ! Une multitude d’éléments doivent être mis en place, tels que les contrats avec les partenaires commerciaux, l’éventuel plan financier, l’ensemble des démarches administratives, etc. Des questions cruciales se poseront à vous, dont celle de savoir comment protéger votre patrimoine personnel. Quelle forme juridique est la plus appropriée pour cela ?
Indépendant personne physique…
Vous décidez d’exercer en tant qu’indépendant personne physique ? Il n’y a aucune protection de votre patrimoine.
Seule existe l’interdiction de saisir la résidence principale de l’indépendant personne physique.
Par ailleurs, cette protection de votre résidence principale n’est pas automatique. Elle suppose que vous fassiez une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Il faut en outre se dépêcher. Cette déclaration ne protège que contre les dettes professionnelles nées après la transcription de la déclaration. Il n’est donc pas possible de se protéger a posteriori.
… ou en société ?
Le choix d’une forme de société ne vous assure pas pour autant de protéger votre patrimoine personnel.
Le choix du type d’entreprise est une question qu’il ne faut pas prendre à la légère.
La forme juridique de l’entreprise aura en effet des conséquences tout au long de la vie de votre activité. Quel type d’entreprise choisir ?
Ce choix est d’autant plus compliqué depuis l’arrivée du Code des Sociétés et des Associations (CSA) dans le paysage juridique belge qui a supprimé certaines formes et en a modifié d’autres.
Quelle forme juridique choisir pour protéger son patrimoine ?
Une des conséquences de ce choix est la protection de son patrimoine personnel (ou l’absence de protection) :
- La « société simple » (issue du nouveau Code des Sociétés – CSA) est l’exemple parfait. Cette forme de société ne bénéficie pas de personnalité juridique distincte. Cette absence de personnalité peut présenter des avantages pour certaines activités, tel que les partenariats, mais peut également se révéler dangereuse pour votre patrimoine.
- A l’inverse, la « société à responsabilité limitée » (SRL), évolution de la SPRL qui n’existera quant à elle définitivement plus à partir du 1er janvier 2024, possède une personnalité juridique. Cette personnalité juridique distincte protège votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
- A côté des ces deux formes couramment utilisées, on retrouve également la « société en nom collectif » (SNC), la « société en commandite » (S Comm), ou encore « la société coopérative » (SC). Ces différentes formes ont chacune leurs caractéristiques propres. Certaines limitent la responsabilité des associés, d’autres en revanche engagent solidairement et de manière illimitée leur responsabilité.
Le mauvais choix de forme juridique peut donc engager votre patrimoine personnel en cas de faillite de votre activité.
Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter cet article.
Our advice:
La forme juridique sous laquelle exercer votre entreprise est le premier rempart contre l’atteinte de votre patrimoine, il est donc important d’être particulièrement vigilant lors de ce premier choix.
Notre équipe est à vos côtés pour analyser vos besoins et vous conseiller au mieux sur la forme juridique à envisager.
