Vous faites appel à un entrepreneur ou un sous-traitant pour réaliser des travaux de construction, nettoyage ou gardiennage ? Armez-vous de prudence, un fichage ONSS pourrait vous surprendre !
Pourquoi ?
L’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel pourrait être « fiché » par l’ONSS, s’il détient des dettes sociales (retard dans le paiement des cotisations dues à l’ONSS).
Or, la loi prévoit que « le donneur d’ordre qui, pour les travaux visés au §1er, fait appel à un entrepreneur [ou un sous-traitant] qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant » (art. 30bis §3 L. 27 juin 1969).
La notion de « travaux » concerne le secteur de la construction et couvre également les travaux de nettoyage (art. 30bis §1, 1° L. 27 juin 1969 et art. 20 §2 AR. n°1 29 décembre 1992).
Le fichage ONSS au regard de deux moments-clef
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel est « fiché » au moment de la conclusion du contrat (art. 30bis §3 L. 27 juin 1969) :
- Vous serez solidairement responsable de ses dettes sociales. Cette responsabilité solidaire est automatique, votre éventuelle bonne foi n’entrera donc pas en ligne de compte. L’ONSS pourra donc directement vous réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues au titre de cotisations sociales par l’entrepreneur ou le sous-traitant. Les dettes sociales visées sont, non seulement, celles qui exist(ai)ent au jour de la conclusion du contrat avec votre entrepreneur ou sous-traitant. Mais aussi, celles qui sont nées au cours de l’exécution du contrat.
- Votre responsabilité solidaire est toutefois limitée au prix total des prestations prévues par le contrat, hors TVA.
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel est « fiché » au moment du paiement des factures (art. 30bis §4 L. 27 juin 1969) :
- Vous devez retenir en principe 35 % du montant HTVA de la facture et verser ce montant à l’ONSS.
- À défaut d’effectuer correctement cette retenue, vous serez redevable envers l’ONSS du montant à verser ainsi que d’une majoration équivalente au montant dû (art. 30bis §5 L.27 juin 1969). Procéder à ces retenues vous permet donc d’échapper, d’une part, à cette sanction et, d’autre part, à la responsabilité solidaire exposée surpa.
La loi prévoit que le régime de responsabilité solidaire décrit ci-dessus « reste applicable en cas de faillite ou de tout autre concours de créanciers de même qu’en cas de cession, saisie-arrêt, nantissement, dation en paiement ou d’action directe ».
Mais en cas de procédure de réorganisation judiciaire du fournisseur…
Depuis la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises (art. 47), lorsque le fournisseur est admis au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire, celle-ci fait, en ce qui concerne les dettes sociales sursitaires, barrage au régime de la responsabilité solidaire exposé supra.
Concrètement, l’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire fait naître, dans le chef de l’ONSS, l’obligation de supprimer le « fichage » du fournisseur qui en bénéficie, pour les dettes sociales existantes au moment de l’ouverture.
Par conséquent, aussi longtemps que le fournisseur bénéficie de la procédure en réorganisation judiciaire, ses clients ne sont plus solidairement responsables de ses dettes sociales et n’ont plus l’obligation de procéder aux retenues sur les montants dus à ce dernier.
Pas de fichage ONSS ? Une dernière vérification s’impose !
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel n’est pas « fiché » par l’ONSS, encore faut-il vérifier qu’il ne le soit pas non plus auprès du SPF FINANCES.
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel a des dettes fiscales au moment de la conclusion de la convention (art. 402 CIR 92) :
- Vous serez solidairement responsable du paiement de ses dettes fiscales.
- Votre responsabilité solidaire sera toutefois limitée à 35% du prix total des travaux (HTVA) pour lesquels vous avez fait appel à l’entrepreneur ou au sous-traitant.
- Mais cette responsabilité solidaire vis-à-vis des dettes fiscales de votre cocontractant ne s’appliquera pas lorsque la responsabilité solidaire envers les dettes sociales de celui-ci vous est déjà appliquée. Vous ne pourrez donc pas être à la fois tenu du paiement des dettes sociales et des dettes fiscales de votre cocontractant.
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel a des dettes fiscales au moment du paiement des factures (art. 403 CIR 92) :
- Vous devez retenir en principe 15 % du montant HTVA de la facture et verser ce montant au SPF FINANCES.
- Les retenues et versements sont alors limités au montant des dettes fiscales de l’entrepreneur ou du sous-traitant au moment du paiement de votre facture.
À défaut d’effectuer correctement ces retenues et versements, vous serez solidairement responsable des dettes fiscales de votre cocontractant, sous déduction des sommes éventuellement retenues et versées. Par contre, en effectuant correctement les retenues et versements, vous échappez à la responsabilité solidaire exposée supra.
Our advice:
Lorsque vous faites appel à un entrepreneur ou un sous-traitant pour réaliser des travaux de construction ou de nettoyage, vérifiez si l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous traitez est fiché :
- au moment de la conclusion de la convention ;
- et au moment du paiement des factures émises dans le cadre de l’exécution de cette convention.
En pratique, rendez-vous sur le site internet suivant : https://www.checkobligationderetenue.be. Munis du numéro d’entreprise de votre fournisseur, vous pourrez vérifier si celui-ci est fiché auprès de l’ONSS et/ou du SPF FINANCES.
N’hésitez toutefois pas le cas échéant à faire appel à votre avocat, familiarisé avec les mécanismes et notions en jeu, afin, notamment, de vous assurer d’effectuer correctement les retenues et d’éviter l’application des majorations prévues par la loi.
