Que doit contenir votre réclamation déposée dans le cadre d’une enquête publique/annonce de projet ?
Vous avez été surpris de constater la présence d’une affiche jaune sur un terrain situé à proximité de votre habitation signifiant qu’une demande de permis d’urbanisme (ou certificat d’urbanisme n°2 « CU2 ») a été déposée auprès de l’autorité compétente et qu’une enquête publique ou une annonce de projet est organisée (cf. art. D.IV.40, D.VIII.6 et ss. du CoDT) ?
Vous vous demandez comment vous y opposer ?
Nous vous donnons quelques réflexes, ci-dessous, afin de rédiger une réclamation efficace.
Les réflexes préalables au dépôt d’une réclamation :
- Ai-je un intérêt ? Le réclamant doit disposer d’un intérêt (p. ex., propriétaire ou occupant d’une habitation sise à proximité du projet, riverain impacté par la mobilité engendrée par le projet, vue directe sur le projet, impact de la gestion des eaux du projet, …).
- Quel est le délai pour le dépôt de ma réclamation ? Ce délai correspond au délai de l’enquête publique/annonce de projet (généralement 15 jours).
Attention : au plus tard le dernier jour, votre réclamation doit être réceptionnée par la commune où se situe le projet.
- Que puis-je invoquer dans ma réclamation ? Il y a lieu de consulter le dossier administratif auprès de la commune et, le cas échéant, d’en demander une copie. Ce dossier vous permettra de fonder votre réclamation.
Que doit contenir votre réclamation ?
Votre lettre de réclamation doit être la plus objective possible et s’appuyer, à cet effet, notamment sur considérations urbanistiques, comme :
- Le plan de secteur : le projet est-il conforme à la zone d’affectation du plan de secteur ?
- Schémas : le projet présente-t-il des écarts aux schémas applicables ? Dans l’affirmative la demande justifie-t-elle ces écarts sur pied de l’article D.IV.5 du CoDT ?
- Le projet s’intègre-t-il adéquatement au cadre bâti et non bâti ?
Relevez également les informations incomplètes qui pourraient empêcher l’autorité compétente de statuer en parfaite connaissance de cause ou encore les éventuelles erreurs de procédure.
Our advice:
Le contenu d’une réclamation est important dès lors que la décision finale délivrée par l’autorité compétente doit vous permettre de comprendre les raisons pour lesquelles celle-ci décide d’en tenir compte ou pas.
Au travers du contenu de la réclamation, il convient de forcer l’autorité compétente à la réflexion. Ainsi, les considérations subjectives ou davantage « affectives » doivent être réduites à leur plus petite expression.
A défaut de motivation de la décision, il vous sera loisible d’introduire soit un recours organisé devant le Gouvernement wallon (en présence d’un permis unique ou permis « voirie »), soit devant le Conseil d’Etat.
Nos avocats spécialisés en urbanisme peuvent vous accompagner dans la rédaction d’une réclamation qui soit la plus précise et objective possible et, le cas échéant, vous accompagner dans le cadre d’un recours ultérieur. N’hésitez pas à nous contacter.
