Une entreprise fait appel à un graphiste indépendant pour créer son identité visuelle. Un schéma assez classique. Pour encadrer juridiquement une collaboration aussi basique, ne peut-on se contenter du bon de commande et des conditions générales du graphiste ?
La simplicité de la commande ne signifie pas une absence de risque juridique.
En droit belge, les créations d’une personne physique sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont originales et exprimées dans une forme permettant leur communication au public. Si le graphiste a opéré des choix qui ont eu un impact sur la présentation finale (la mise en forme) de sa création, il sera a priori considéré comme un auteur et bénéficiera d’un monopole légal pour l’exploitation de sa création, même si elle a été réalisée à la demande d’un de ses clients.
C’est en effet l’auteur personne physique, ici le graphiste, qui est le titulaire originaire des droits d’auteur, même s’il a été rémunéré pour réaliser cette création.
L’exploitation de la création est soumise à l’autorisation de l’auteur et c’est au client (la société commanditaire) de démontrer qu’elle a obtenu une cession des droits d’auteur ou à tout le moins une autorisation d’exploiter la création.
Dès lors, si aucune disposition n’est prévue dans le bon de commande ou les conditions générales du graphiste, l’exploitation des créations livrées à la société (logo, charte graphique, etc.) pourrait faire l’objet de contestation ultérieure. La modification ultérieure (mise à jour, rafraichissement…) est particulièrement exposée à des risques de litiges, car l’auteur a en principe le droit de s’opposer à toute modification de son œuvre.
La cession du droit d’auteur
La clé pour éviter ce type de litige est donc de prévoir, dès le départ, une cession ou une licence de droits d’auteur claire, écrite et adaptée aux besoins de l’entreprise commanditaire.
Pour rappel, le droit d’auteur regroupe les droits patrimoniaux (les droits économiques d’exploitation) qui sont cessibles, transmissibles et peuvent être concédés et les droits moraux (droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de divulgation) qui eux sont inaliénables en droit belge.
Ainsi, même en présence d’une cession de droits d’auteur, les droits moraux du créateur, eux, restent attachés à sa personne.
Concrètement, une cession de droits d’auteur va vous permettre, selon ce qui est prévu dans le contrat, de décider comment, où et pendant combien de temps vous pouvez utiliser les créations visées (logo, photos, textes, etc.), les adapter ou en interdire l’usage par des tiers.
Quelles exigences pour céder ses droits d’auteur ?
Le Livre XI du Code de droit économique impose que le contrat visant à céder ou concéder les droits d’auteur soit prouvé par un écrit.
Cette preuve écrite doit préciser l’étendue des droits cédés (quels droits, sur quelles œuvres, pour quels usages), le territoire et la rémunération. Toutefois, en cas d’œuvre de commande, ces exigences sont assouplies car l’œuvre a été créée à la demande du commanditaire.
Si l’exigence de preuve est assouplie en cas de commande, il faut toutefois garder à l’esprit qu’une convention imprécise sera interprétée en faveur de l’auteur.
La contrepartie
Le contrat doit également expressément indiquer la contrepartie. Cette rémunération peut être structurée de diverses manières (forfait, pourcentage du chiffre d’affaires, etc.).
À cet égard, il est recommandé de distinguer la rémunération pour la prestation de service (travail de conception, réunions, corrections), de la rémunération pour la cession de droits d’auteur proprement dite.
Cette distinction est notamment importante en matière fiscale (article 17, § 1er, 5°, CIR 92).
Our advice:
Ne vous contentez pas d’un simple devis ou d’une facture ! Pour sécuriser l’exploitation des créations ou de tout travail que vous commandez à un prestataire externe, veillez à clarifier dans un contrat les modalités d’exploitation des créations livrées en fonction de la nature des créations et des besoins de votre entreprise.
N’hésitez pas à contacter l’équipe Creactivity pour toute question ou support sur ce sujet ou pour vous accompagner dans la rédaction de clauses spécifiques avec vos fournisseurs externes.
