Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations.
Nous avons examiné, dans une précédente news, le statut de sous-traitant du propriétaire d’immeuble au sens du RGPD, et les conséquences qui en découlent.
S’agissant des images de caméras de surveillance, le bailleur doit également tenir compte de la loi-caméras. Il doit donc tenir un registre plus détaillé que celui-exigé par le RGPD.
Que pouvez-vous faire des images recueillies par les caméras ?
Les bailleurs s’interrogent souvent sur ce qu’ils peuvent ou non faire, et à qui ils peuvent communiquer les images. Considérons les différents cas de figure :
Les visionner ?
Le bailleur-responsable du traitement peut naturellement visionner les images pour assurer la sécurité de ses propres locaux, sans avoir à demander une quelconque autorisation. Pour respecter le principe de minimisation prévu par le RGPD, il ne faut évidemment pas les visionner sans raison ni les rendre accessibles à tous les membres du personnel. Ceux qui y ont accès sont d’ailleurs tenus à un devoir de discrétion.
Les garder ?
Les images des caméras doivent obligatoirement être détruites un mois après leur enregistrement, sauf si elles font la preuve d’une infraction. Dans ce cas, elles peuvent être conservées le temps nécessaire à la procédure.
Les remettre à la police ?
Il est toujours possible de transmettre spontanément les images aux services de police, par exemple à l’appui d’une plainte. Si ce sont les services de police qui réclament les images, le bailleur a l’obligation de transmettre les images gratuitement. Néanmoins, il peut exiger la production d’un mandat pour les lieux fermés non accessibles au public (bureaux, usines, parkings non destinés au public…).
Les remettre à la personne filmée ?
Effectivement, la personne filmée bénéficie d’un droit d’accès à ses données. Elle ne doit pas exposer les raisons de cette demande, mais celle-ci doit cependant comporter des indications suffisamment détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise (heure, lieu précis où cas où il y aurait plusieurs caméras…). Plus qu’un droit d’accès, la personne filmée a normalement droit à une copie des images où elle apparaît. Ce droit peut cependant se limiter à un visionnage, que ce soit pour ne pas mettre une enquête en péril ou pour ne pas porter atteinte aux droits des autres personnes apparaissant sur les images.
Les remettre à un tiers ?
Ce droit d’accès ne concerne que les images sur lesquelles la personne apparaît. Il ne peut pas être invoqué pour visionner des images qui ont été enregistrées avant ou après son passage. Une personne qui oublie un sac dans le hall d’attente au rez-de chaussée d’un immeuble de bureau ne peut donc pas demander à voir les images prises après son départ. De même, lorsqu’un cambriolage a eu lieu, seuls les services de police peuvent visionner les caméras des immeubles voisins. Ainsi, face à la demande d’un visiteur dont la voiture a été emboutie sur un parking en son absence, le propriétaire du parking doit refuser de remettre ces images. Il peut par contre inviter la victime à déposer plainte, de manière à remettre les images à la police, ou alors remettre spontanément les images à la police.
Les transmettre au locataire ?
Que doit faire le propriétaire d’une tour de bureaux ou d’une galerie commerçante face à la demande d’un de ses locataires d’accéder aux images de vidéosurveillance des parties communes à tous les locataires ? Puisque, au sens du RGPD, le bailleur est le sous-traitant de son locataire pour la vidéosurveillance, il doit donner suite à cette demande, à moins qu’elle ne soit de manière flagrante contraire au RGPD.
Quels sont les risques ?
La loi caméra est sanctionnée pénalement. Les amendes prévues peuvent aller de 800 € à 160.000 €.
En ce qui concerne les violations du RGPD, les amendes administratives peuvent monter jusqu’à 20.000.000 EUR, voire 4% du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel la société appartient si ce montant est plus élevé. Ces amendes administratives, associées aux possibilités d’enquête de l’Autorité de protection des données, sont certainement plus dissuasives que les sanctions pénales de la Loi caméra.
Our advice:
En cas de doute sur la portée de vos obligations en tant que bailleur, n’hésitez pas à vous faire conseiller pour éviter toute mauvaise surprise !
