Assurance des architectes et ingénieurs : du neuf
En date du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 imposant aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction des travaux immobilier de souscrire une assurance obligatoire pour couvrir leur responsabilité décennale est entrée en vigueur.
Pour rappel, cette loi impose aux acteurs du secteur de la construction de s’assurer en responsabilité décennale pour la construction/rénovation de bâtiments destinés au logement (lisez notre news à ce sujet ici)
Du neuf pour les architectes dans la loi du 9 mai 2019
La nouvelle loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction, vise à élargir l’obligation d’assurances.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
Elle a pour objet d’étendre l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (hors décennale) à tous les métiers intellectuels de la construction. Sont visés donc :
- les architectes,
- ingénieurs,
- géomètres-experts,
- bureaux d’études,
- certificateurs,
- auditeurs,
- project managers,
- quantity surveyors,
- courtiers en travaux…
Lorsque ces prestataires construisent ou rénovent un immeuble, quel que soit le type de bâtiment. La loi ne se limite donc pas aux logements.
L’harmonisation n’est pas encore complète
Il convient de souligner que seuls les « métiers intellectuels de la construction » sont visés par ce nouveau texte. Les entrepreneurs ne sont pas concernés. Ceux-ci restent donc uniquement tenus de s’assurer en responsabilité décennale pour la construction/rénovation de bâtiments destinés au logement.
Si par cette nouvelle loi, le législateur a manifesté la volonté d’unifier les règles entre les différents acteurs de l’acte de construire, force est de constater que cette harmonisation n’est pas encore totale.
On relèvera également que l’obligation de responsabilité civile professionnelle prévue dans la loi ne concerne pas la responsabilité décennale qui fait déjà l’objet de la loi du 31 mai 2017.
En l’état actuel de la législation, l’obligation d’assurance décennale est donc plus restreinte que l’obligation d’assurance prévue dans la nouvelle loi. En effet, la loi du 31 mai 2017 porte uniquement sur les bâtiments destinés au logement alors que la nouvelle loi concerne les fautes professionnelles (hors décennales) relatives à la construction/rénovation d’un immeuble quel que soit le type de bâtiment.
La couverture d’assurance pour les architectes
La loi du 9 mai 2019 prévoit que la couverture minimale, par sinistre, ne peut être inférieure à un montant de :
- 1.500.000,00€ pour les dommages résultant de lésions corporelles,
- 500.000,00€ pour le total des dommages matériels et immatériels et
- 10.000,00€ pour les objets confiés à l’assuré par le maître d’ouvrage.
Une limite annuelle de 5.000.000,00 €, tous sinistres confondus, est cependant prévue par le législateur.
Our advice:
Ingénieur ou architecte, choisissez bien votre couverture d’assurance. Veillez-à être couvert pour tous les aspects de vos activités et à ce que votre couverture soit conforme aux derniers développements légaux !
