Le principe : contrat d’architecture écrit
Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
Il arrive cependant que pour diverses raisons cette obligation ne soit pas respectée. Cela ne signifie pas pour autant que l’architecte ne pourra pas démontrer l’existence d’un contrat.
Preuve de l’existence d’un contrat oral
L’architecte peut rapporter la preuve du contrat par d’autres écrits, tels que :
- des SMS ou des échanges d’e-mails,
- des factures de l’architecte honorées par le maître de l’ouvrage,
- la signature par le maître de l’ouvrage des plans dessinés par l’architecte,
- ou encore le dépôt de la demande de permis par le maître de l’ouvrage réalisée sur la base de tels plans.
Il est donc tout à fait possible d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat verbal. Reste à déterminer son ampleur.
Présomption de mission complète
En cas d’absence de contrat écrit, la jurisprudence considère que l’architecte est par défaut chargé d’une mission complète !
Si même le tribunal devait estimer que la mission ne portait que sur un avant-projet, cela n’enlève rien au fait que les prestations de l’architecte sont par principe effectuées à titre onéreux. L’architecte aura donc de toute façon droit à une rémunération.
L’architecte pourrait toutefois se trouver dans la situation opposée, où on lui reproche des fautes intervenues à un moment où sa mission était déjà terminée. L’architecte peut alors démontrer par toute voie de droit que sa mission n’était que partielle.
Our advice:
Evidemment, l’idéal est qu’un contrat écrit définissant clairement les honoraires et l’ampleur de la mission soit signé en début de collaboration.
En cas de litige, ne tardez pas à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour évaluer les options et les recours possibles. Nous sommes à votre disposition pour vous venir en aide !
Pour en savoir davantage sur la responsabilité de l’architecte avant le lancement du chantier, visionnez le replay de notre formation earlegal du 7 juin 2024 : L’architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
