Nouveau régime fiscal du droit d’auteur:erreur404 pour le secteur IT?

Nouveau régime fiscal du droit d’auteur, Erreur 404 pour le secteur IT ?

Quel est le régime fiscal actuel ?

Les revenus générés par des droits d’auteur peuvent être considérés comme des revenus mobiliers et non des revenus professionnels.

Fiscalement, cette disposition est extrêmement intéressante puisqu’elle permet un taux d’imposition fixe de 15% sur cette rentrée d’argent.

La seule condition pour en bénéficier jusque-là était que ces revenus résultent de la cession, d’une concession ou d’une licence de droits d’auteurs (ou de droits voisins).

Quelle réforme ?

La loi programme du 26 décembre 2022 contient, parmi des considérations notamment budgétaires, énergétiques ou de santé publique, des considérations fiscales, sous le titre « réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins ».

Quels sont donc les nouveaux critères pour que vous puissiez toujours profiter de l’exonération de manière pérenne ?

• Vous devez toujours créer des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ;
• Celles-ci doivent être destinées à être exploitées ou utilisées ;
• Au moins 1 de ces 3 conditions doit être remplie :
  • Vous détenez une attestation du travail des arts ;
  • Vous percevez votre rémunération d’un organisme de gestion collective.
  • Vos revenus (ou au moins une partie) proviennent de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteurs ou voisins visés au Livre XI, Titre 5 du code de droit écobomique ET le cessionnaire réalise une communication au public, une exécution, une représentation publique ou une reproduction ;

Les programmes d’ordinateur, et par extension le secteur IT, laissés de côté ?

Cette référence au Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique semble exclure les programmes d’ordinateur, qui sont visés dans le Titre 6.

Or, en droit belge, les programmes d’ordinateurs sont protégés par le droit d’auteur depuis 1994 et sont assimilés à des œuvres littéraires et artistiques.

A ce stade, un flou règne encore sur l’interprétation à donner à cette condition. Les experts fiscaux ont tendance à considérer que l’interprétation sera stricte et exclura dès lors le secteur IT. Les travaux des ingénieurs du secteur de l’IT seraient donc toujours considérés comme des œuvres selon le code de droit économique, mais pas d’un point de vue fiscal.

Cela occasionne une incertitude juridique très préjudiciable à ce secteur florissant de l’économie belge. Cette exonération fiscale extrêmement avantageuse participait jusqu’ici à l’attractivité de la Belgique dans le secteur.

Les yeux se tournent maintenant sur les prochaines circulaires du SPF Finances, ainsi que les décisions à venir de la commission de ruling à venir.

Regard sur le futur : une anomalie aux yeux de l’Union Européenne et de la Constitution ?

La notion d’œuvre découle du droit européen. La CJUE qualifie d’œuvre variétés de travaux plus ou moins artistiques, en ce compris notamment les programmes d’ordinateur.

Certains estiment donc que la Belgique ne peut pas restreindre le champ d’application de ce concept autonome de droit européen. Une quarantaine d’acteurs du secteur IT ont donc introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, lui reprochant cette violation du droit européen, ainsi qu’une différence de traitement injustifiée entre titulaires de droits d’auteur.

Régime transitoire

Pas de panique immédiate : pendant toute la durée de l’année 2023, un régime transitoire est mis en place.

Si vous n’avez plus droit aux avantages dans le futur, vous pouvez encore en bénéficier jusqu’à la fin d’année moyennant la réduction de moitié du plafond et des tranches pour application des frais forfaitaires.