Le succès d’une entreprise repose sur certains secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous avons vu que les informations commerciales qu’une entreprise détient secrètement et qui lui procurent un certain avantage concurrentiel peuvent désormais être protégées en tant que « secrets d’affaires ».
Il se pourrait qu’un ancien sous-traitant se serve de ces secrets pour copier votre commerce ou débaucher votre clientèle, par exemple. Il se pourrait aussi qu’un ex-employé révèle vos secrets les mieux gardés à votre concurrent direct.
En Belgique, depuis le 24 août 2018, une nouvelle loi est entrée en application pour protéger les secrets d’affaires. Il s’agit de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires, qui transpose une directive européenne. Cette loi élargit considérablement le champs des actions possibles en cas de violation des secrets d’affaires. Nous les examinons lors d’un petit déjeuner earlegal. Voici déjà quelques nouveautés :
Quelles options immédiates en cas de violation d’un secret d’affaires ?
La loi permet de saisir un juge pour ordonner la cessation ou l’interdiction de l’obtention, l’utilisation ou la divulgation des secrets d’affaires. Le juge peut décider de la destruction de documents qui véhicule le secret d’affaire. Il peut aussi interdire la production, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou l’exportation de produits générés au moyen d’un secret obtenu illicitement.
Si les produits obtenus en violation du secret se trouvent déjà sur le marché, le juge pourra prononcer le rappel de ceux-ci ou encore, leur destruction ou leur retrait.
Quelle indemnisation ?
Une indemnité forfaitaire peut bien sûr être fixée dans une clause de confidentialité. Elle servira alors « d’amende » pour sanctionner celui qui viole l’obligation de confidentialité.
Lorsque rien n’a été prévu, la loi prévoit explicitement que celui qui viole le secret d’affaires doit indemniser l’intégralité du préjudice qu’il a causé du fait de l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite du secret d’affaires. Le juge fixera un montant forfaitaire de manière raisonnable et équitable. Il tiendra par exemple compte des profits indûment réalisés par le concurrent et du montant de la licence qui aurait normalement dû être payé.
Élément capital – Confidentialité pendant et après la procédure judiciaire
Auparavant, la publicité de la procédure judiciaire pouvait mettre encore davantage à mal le secret d’affaires qui avait été ébruité.
Par ailleurs, les règles de procédure exigent de communiquer à l’autre partie tous les documents qui sont présentés au juge. Cela implique donc parfois pour l’entreprise qui est victime de transmettre au concurrent qui vient d’être assigné de nombreux détails confidentiels sur la marche de son entreprise.
Désormais, le tribunal peut restreindre l’accès aux audiences et soumettre les parties, leurs avocats, le personnel judiciaire, les témoins, les experts et toute autre personne participant à la procédure judiciaire à une obligation de confidentialité pendant la procédure, sous peine d’amendes et de dommages et intérêts potentiels.
Cette obligation de confidentialité perdure après la procédure judiciaire.
Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter notre étude à ce sujet.
Notre conseil :
Les mesures provisoires qui peuvent désormais être ordonnées et la confidentialité de la procédure permettent de mettre fin rapidement et efficacement à la violation d’un secret d’affaires. L’indemnisation qui peut être obtenue permet également de dédommager réellement le préjudice subi.
Cela exige néanmoins de pouvoir prouver ce qui constitue un secret d’affaires. Raison de plus pour penser à bien protéger ses secrets par des clauses de confidentialité ! Si vous souhaitez protéger vos activités par un contrat de confidentialité en bonne et due forme.
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