Le Règlement sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, impose diverses obligations aux acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement des systèmes d’IA à haut risque (par exemple, et sous certaines conditions, les systèmes d’IA utilisés comme dispositifs médicaux ou encore les systèmes d’IA qui effectuent un profilage dans le domaine de l’éducation ou de l’emploi). Pour plus de détails sur la classification des systèmes d’IA, nous vous invitons à consulter notre news sur le sujet.
Parmi les acteurs concernés, l’on retrouve les fournisseurs et les distributeurs de systèmes d’IA à haut risque.
Quel est le rôle des fournisseurs et des distributeurs ?
Les fournisseurs développent ou font développer des systèmes d’IA et les mettent sur le marché ou en service sous leur propre nom ou marque. Le rôle des distributeurs est quant à lui de fournir ces systèmes sur le marché de l’Union.
Comment encadrer contractuellement les relations entre fournisseurs et distributeurs ?
Au-delà de la mise en conformité dont est responsable chaque opérateur concerné par le Règlement, les contrats entre les parties sont essentiels pour définir clairement leurs responsabilités et garantir une collaboration efficace et sécurisée. Il s’agit à la fois,
- de répercuter les obligations pertinentes sur les acteurs intervenant en amont dans la chaîne d’approvisionnement et
- de définir les modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent d’un acteur vis-à-vis d’un autre.
Ainsi, au sein du contrat entre le fournisseur et le distributeur d’un système d’IA à haut risque, différentes clauses devraient être spécifiquement prévues. Ces clauses devraient notamment porter sur :
- la démonstration, par le fournisseur, du respect des obligations applicables ;
- la coopération entre les parties en cas de besoin, par exemple lorsqu’une demande d’informations est formulée par une autorité ;
- la procédure à suivre en cas de non-conformité du système constatée par le fournisseur ;
- la procédure à suivre en cas de non-conformité du système constatée par le distributeur ;
- les conditions de stockage et de transport du système.
Notre conseil :
Dans le cadre de votre mise en conformité au Règlement sur l’IA, il est crucial de ne pas sous-estimer l’importance des contrats. Ils permettront en effet de sécuriser votre position et d’assurer une collaboration efficace avec les parties concernées. Notre équipe de spécialistes se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la rédaction de vos contrats.
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- Quels sont les principaux aspects contractuels à prendre en compte au stade du développement d’une IA ?
- Quels sont les aspects contractuels à prendre en compte au stade de la commercialisation d’une IA ?
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