Protection des données

Les données que vous nous confiez pour gérer votre dossier sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.  

Notre cabinet se conforme scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment :

POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ? 

GESTION DE VOTRE DOSSIER 

Finalité – Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont évidemment traitées en vue d’exécuter notre mission contractuelle de représentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous à ce sujet.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d’utilisation de notre extranet), correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

Données particulières – Si c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.

Données pénales – De même, des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes pourraient être traitées si votre défense l’exigeait.

Indispensables – Toutes ces données sont donc indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Destinataires des données – Leur communication aux avocats d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers sera peut-être nécessaire pour l’exécution de notre mission.

Durée – Les données particulières à chaque dossier que vous nous confiez sont conservées 5 ans après l´achèvement de ceux-ci et les données communes sont conservées 5 ans après la dernière mission que vous nous avez confiée.

GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE

Finalité – Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. 

Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire. 

Durée – Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

INFORMATION JURIDIQUE

Finalité – Si avez souscrit à notre service d’information juridique, nous vous communiquons des lettres d’information sur support papier et par voie électronique sur ce fondement

Durée – Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

PROMOTION DE NOS SERVICES

Vous informer – Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d´information ou de promotion des services de notre cabinet ou de l’un des cabinets formant le réseau Lexing. Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

Informer certains tiers – Si vous nous donnez votre consentement, nous pourrions nous prévaloir de notre relation contractuelle jusqu’à 5 ans après la fin de celle-ci en vue de répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques. Dans cette hypothèse, notre cabinet peut en effet être amené, dans le strict respect du Code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans la matière concernée, de même qu’il peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’il traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à votre vie privée.

RESPECT DE NOS OBLIGATIONS LEGALES

Identification – Notre cabinet se conforme à ses obligations légales en matière de vérification de l’absence de conflits d’intérêts et d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité pourraient alors être transmises à notre bâtonnier et à l’autorité de contrôle. Elles  sont conservées à cette fin 10 ans après l´achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée. 

SECURITE DE NOS BUREAUX ET MAINTENANCE DE NOS INSTALLATIONS

Vidéo-parlophonie – Vous serez filmé à l’entrée de nos bureaux via un système de vidéo-parlophonie, sur la base de notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos bureaux. Ces images ne sont pas enregistrées. 

Maintenance informatique – Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

LOCALISATION DE VOS DONNEES 

Dans l’Union européenne – Vos données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Elles ne feront pas l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, à moins que le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit d’autres pays que les pays membres de l’UE. Dans cette hypothèse, nous veillerions à nous assurer que des garanties appropriées encadrent ce transfert.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé. 

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.

À QUI VOUS ADRESSER ?

Le responsable de traitement de vos données (Lexing – Belgium SCRL, ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard d’Avroy, 280) et son délégué à la protection des données (Tél. +32 4 229 20 10 ; privacy@lexing.be; Boulevard d’Avroy 280, 4000 Liège, Belgique) se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

25/05/2018

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