Protéger votre design dans l’Union européenne

Objet :
Le dessin ou modèle permet d´obtenir un droit exclusif sur l´aspect extérieur d´un produit utilitaire. Nous vous proposons un pack de services couvrant les formalités nécessaires à l´acquisition de tels droits ainsi que le suivi de la procédure.

Services offerts :

• Check-list préliminaire (.doc et .odt) ;
• Analyse des chances de succès de la demande ;
• Analyse des classes de produits pour lesquelles la protection est souhaitable ;
• Démarche d´enregistrement ;
• Suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (sauf en cas de refus de l’organisme) ;
• Mise en veille de l’échéance de renouvellement
• Information sur l´évolution de la procédure.

Tarif  :
760 EUR HTVA (919.60 TVAC)

Il convient d´ajouter à ces honoraires les taxes à payer à l´organisme officiel en charge de l´enregistrement des dessins et modèles (350 EUR pour un dessin ou modèle communautaire, pour une durée de 5 ans).

En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 140 EUR HTVA (169,4 TVAC).