Prévenir les dommages en construction : que change le Livre 6 ?

Prévention des dommages dans la construction : impacts de la réforme du Livre 6 du Code civil

Depuis le 1^er janvier 2025, avec l’entrée en vigueur du Livre 6, plusieurs articles sont désormais consacrés au dommage (Art 6.34 à 6.29).

La principale nouveauté réside dans l’article 6.28 consacrée à la prévention du dommage.

Initialement, la prévention/limitation du dommage se limitait au fait qu’une partie prenne des mesures urgentes et raisonnables, au frais du responsable du (potentiel) fait dommageable pour empêcher la survenance d’un dommage ou l’aggravation de celui-ci.

Exemple :

1. Réparation temporaire : Effectuer des réparations temporaires pour éviter que le dommage ne s’aggrave, comme colmater une fuite d’eau pour éviter des dégâts des eaux plus importants.
2. Mise en sécurité : Installer des barrières ou des protections pour sécuriser une zone dangereuse, comme mettre en place des échafaudages pour éviter la chute de débris.
3. Intervention d’urgence : Faire appel à des services d’urgence, comme les pompiers ou les services de secours, pour gérer une situation dangereuse.

Ces mesures permettent aux parties de gérer et de prévoir les risques liés à la responsabilité extracontractuelle qui pourrait survenir dans le cadre de leur contrat.

Depuis l’entrée en vigueur du livre 6, il est désormais possible pour les parties de solliciter du juge du fond un « ordre ou une interdiction visant à prévenir l’aggravation du dommage qui pourrait résulter de la répétition ou de la continuation du fait dommageable ».

NB : Cette possibilité est ouverte aux dommages qui sont susceptibles de survenir (ou d’être aggravé) après l’entrée en vigueur du Livre 6, soit après le 1^er janvier 2025.