« L’interprétation de la loi selon la volonté du législateur : quand la clarté devient la condition sine qua non de l’interprétation juridique », in Jérusalem, Athènes, Rome : Liber Amicorum Xavier Dijon, Bruxelles, Bruylant, 2012, pp. 293-304

« L'interprétation de la loi selon la volonté du législateur : quand la clarté devient la condition sine qua non de l'interprétation juridique », in Jérusalem, Athènes, Rome : Liber Amicorum Xavier Dijon, Bruxelles, Bruylant, 2012, pp. 293-304

Enige vraag?

Contacteer ons