, Derclaye, E., “Quelques considérations sur les modalités d´intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d´auteur, et sur l´évaluation du préjudice résultant d´une atteinte au droit d´auteur”: note sous Bruxelles, 23 mars 2001, in Auteurs & Média, 2001, pp. 378-385

, Derclaye, E., "Quelques considérations sur les modalités d´intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d´auteur, et sur l´évaluation du préjudice résultant d´une atteinte au droit d´auteur": note sous Bruxelles, 23 mars 2001, in Auteurs & Média, 2001, pp. 378-385

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