Nombreuses sont les entreprises qui diffusent de la musique au sein de leur établissement. La plus-value économique d’une musique d’ambiance est réelle, selon une étude de la Sabam menée avec Profacts. Néanmoins, il convient de ne pas perdre de vue que le paiement des droits d’auteurs est requis, tout comme le paiement des droits voisins (« rémunération équitable »).
Pourquoi payer pour diffuser de la musique ?
La raison qui explique cette redevance tient au fait que le droit d’auteur recouvre, en plus des droits moraux, des droits patrimoniaux. Ceux-ci sont liés à l’exploitation matérielle et économique de l’œuvre.
Lorsqu’une entreprise diffuse de la musique dans ses locaux, elle réalise une « communication au public » de l’oeuvre musicale. Or, le droit de communication au public tombe dans le champ des droits patrimoniaux de l’ayant-droit de l’oeuvre.
Dès lors, il est normal que l’auteur puisse être rémunéré lorsque son œuvre (sa musique par exemple) est diffusée.
Il en va de même pour ce qui concerne les droits voisins du droit d’auteur. Ceux-ci sont octroyés pour assurer la rémunération/récompenser les investissements :
- des artistes interprètes, pour leurs prestations et interprétations d’œuvres (chanteurs, musiciens, danseurs, acteurs) ;
- des producteurs de phonogrammes et de films, pour les disques et films qu’ils financent ; et
- des organismes de radiodiffusion, pour les émissions qu’ils diffusent.
Comment assurer la rémunération de ces droits ?
Contrôler un à un tous les établissements qui diffusent des œuvres musicales est, pratiquement, impossible.
C’est pour cela que les ayants-droits de ces œuvres se tournent vers des sociétés de gestion des droits d’auteurs/droits voisins.
Jusqu’il y à peu, trois acteurs intervenaient dans la perception de ces paiements : la SABAM, la Simim et Playright. Des licences devaient ainsi être demandées auprès de ces différentes entreprises.
Depuis le 1er janvier de cette année, la procédure est simplifiée par la mise en place de la plateforme unique Unisono (qui dépend de la SABAM).
Avec la mise en place de cette plateforme, les utilisateurs qui diffusent de la musique dans leur établissement peuvent rémunérer la chaîne musicale (auteurs, compositeurs éditeurs, artistes interprètes, musiciens et producteurs) en s’adressant à un « guichet unique ».
Êtes-vous concerné ?
Concrètement, tous les établissements qui diffusent de la musique au public sont concernés. L’on pense, notamment, aux :
- commerçants qui diffusent une radio musicale dans leur magasin ;
- restaurateurs qui diffusent une musique d’ambiance dans leur établissement ;
- entreprises, plus généralement (y compris les professions libérales), qui proposent de la musique d’ambiance dans leur salle d’attente ; ou encore
- les administrations publiques.
Cette liste n’est pas exhaustive. Un événement unique (par exemple une journée portes ouvertes) implique également le paiement d’une redevance.
Il est important de noter que la diffusion de musique via YouTube, Google Play ou des services de streaming comme Spotify ou Deezer n’est pas autorisée à des fins commerciales. Les conditions générales de ces services l’interdisent expressément.
Si votre entreprise s’identifie à un établissement en particulier, vous devrez faire les démarches auprès de ladite plateforme web.
Vous avez déjà fait les démarches avant le 1er janvier 2020 : devez-vous changer quelque chose ?
Les entreprises qui ont des licences en cours, accordées par la SABAM et/ou la Simim et Playright, ne doivent rien faire : le transfert vers la plateforme web est automatique.
Ons advies:
Si vous vous posez des questions sur le régime applicable aux droits d’auteurs et aux droits voisins du droit d’auteur, n’hésitez pas à prendre contact avec des spécialistes !
