Une réforme majeure du Code civil à ne pas sous‑estimer
Depuis le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil est entré en vigueur et a profondément modifié les règles de la responsabilité extracontractuelle en Belgique.
Cette réforme marque un tournant important pour les dirigeants et administrateurs d’entreprise, désormais davantage exposés à des actions en responsabilité à titre personnel.
L’objectif du législateur est clair : rendre le droit plus lisible et plus prévisible, mais aussi renforcer la responsabilité des acteurs économiques.
Dans la pratique, cela signifie une vigilance accrue pour toute personne exerçant un mandat de direction ou d’administration.
Avant 2025 : un régime très protecteur pour les dirigeants
Jusqu’au 31 décembre 2024, les dirigeants bénéficiaient d’une protection juridique importante reposant sur deux principes issus de la jurisprudence :
L’interdiction du cumul des responsabilités
Lorsqu’un dommage résultait de l’inexécution d’un contrat, le cocontractant lésé ne pouvait agir que sur base contractuelle, uniquement contre la société.
La responsabilité extracontractuelle était exclue dans ce contexte.
La quasi‑immunité de l’agent d’exécution
Les dirigeants et administrateurs, considérés comme des agents d’exécution de la société, ne pouvaient en principe pas être poursuivis personnellement par un tiers cocontractant.
Des exceptions existaient, mais elles étaient limitées (infraction pénale, faute totalement indépendante du contrat).
En résumé : la société faisait écran entre le dirigeant et les tiers.
Depuis le Livre 6 : une exposition directe à la responsabilité personnelle
Ces deux principes ont été formellement abolis par le Livre 6 du Code civil.
Action directe contre le dirigeant
Un tiers lésé (client, fournisseur, partenaire, créancier) peut désormais agir directement contre le dirigeant ou l’administrateur, sur la base de la responsabilité extracontractuelle, même s’il n’existe aucun contrat entre eux.
Le dirigeant ne bénéficie plus d’une quasi‑immunité.
Cumul possible des responsabilités
Un même fait peut aujourd’hui engager :
- la responsabilité contractuelle de la société, et
- la responsabilité extracontractuelle du dirigeant.
Le tiers lésé dispose ainsi d’un choix stratégique, notamment si la société est insolvable ou insuffisamment couverte.
Des critères juridiques plus clairs… mais plus exigeants
Le Livre 6 définit désormais précisément les trois conditions de la responsabilité extracontractuelle :
La faute
La faute correspond à un manquement :
- soit à une règle légale,
- soit à la norme générale de prudence.
Cette norme tient compte de plusieurs critères, notamment :
- les conséquences raisonnablement prévisibles,
- la proportionnalité entre le risque et les mesures à prendre,
- les bonnes pratiques professionnelles,
- les principes de bonne organisation et de gouvernance.
Le simple fait que la société n’exécute pas correctement un contrat ne suffit pas automatiquement à engager la responsabilité du dirigeant, mais la barre est désormais plus haute.
Le dommage
Le principe de la réparation intégrale est consacré : tout le préjudice réellement subi doit être indemnisé, de manière concrète et objective.
Le lien causal
La causalité est désormais encadrée par la loi, avec notamment :
- la consécration de la théorie de l’équivalence des conditions,
- la possibilité d’une responsabilité proportionnelle en cas de causalité incertaine.
Un risque encore renforcé par le droit des sociétés et de l’insolvabilité
Cette réforme s’ajoute à des mécanismes déjà existants, parfois lourds de conséquences pour les dirigeants, notamment :
- l’obligation de sonnette d’alarme lorsque la continuité est menacée ;
- l’action en comblement de passif en cas de faute grave ayant contribué à la faillite ;
- le wrongful trading (poursuite fautive des activités sans perspective raisonnable) ;
- la responsabilité pour dettes sociales dans certaines hypothèses ;
- le plafonnement de la responsabilité prévu par le Code des sociétés et des associations, avec de nombreuses exceptions (faute grave, intention frauduleuse, dettes sociales ou fiscales, etc.).
En pratique, la responsabilité personnelle du dirigeant est aujourd’hui plus facile à invoquer et potentiellement plus coûteuse.
Peut‑on encore se protéger ? Oui, mais pas sans anticipation
Le Livre 6 a un caractère supplétif : il est possible d’y déroger contractuellement.
Cela rend la rédaction des contrats plus stratégique que jamais.
Parmi les outils de protection à envisager :
- clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ;
- clauses excluant le cumul des responsabilités ;
- clauses de transfert de risque ;
- assurances adaptées (notamment D&O) ;
- clauses de coopération, de notification, de choix de loi et de juridiction.
Ces clauses doivent être soigneusement rédigées, sous peine d’inopposabilité ou de nullité.
Notre conseil :
La réforme du Livre 6 ne doit pas être subie, mais anticipée.
Chaque dirigeant ou administrateur devrait aujourd’hui :
- analyser son niveau réel d’exposition personnelle ;
- revoir ses contrats existants et futurs ;
- adapter ses pratiques de gouvernance et de gestion des risques ;
- vérifier la portée de ses assurances.
Un audit juridique ciblé peut éviter des conséquences financières, professionnelles et réputationnelles importantes. Si vous souhaitez évaluer votre situation ou sécuriser votre position en tant que dirigeant, un accompagnement juridique personnalisé est plus que jamais indispensable.
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