Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans les prochains mois ? Durant l’année 2025, il est à nouveau possible pour les entrepreneurs de demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande.
En 2025, quatre types d’IP vouchers sont proposés :
- Le premier, le Chèque PI Scan (chèque 1), vise les activités de diagnostic préalable de PI.
- Le second, le Chèque PI en matière de marques et de dessins ou modèles (chèque 2).
- Le troisième, le Chèque PI en matière de brevets (chèque 3).
- Le quatrième, le Chèque PI pour la protection communautaire d’une variété végétale (chèque 4).
Cette initiative est possible grâce au Fonds «Ideas Powered for Business» pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui est un programme de subventions créé pour aider les PME européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle. 17, 1 millions d’EUR sont disponibles pour les chèques 1 et 2 alors que seulement 900 000 EUR sont octroyés pour les chèques 3 et 4.
Les conditions de l’obtention de ces IP Vouchers sont décrites ci-après :
Qui a accès à l’IP Voucher ?
Seules les entreprises considérées comme des PME au sens de la définition de la Commission européenne peuvent faire la demande de cet IP Voucher.
De manière générale, une PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- emploie moins de 250 employés.
- a un chiffre annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros.
- un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.
Certaines PME sont néanmoins exclues lorsqu’elles se trouvent, par exemple, en état de faillite ou ont fait l’objet d’une condamnation.
Pour quels droits de propriété intellectuelle ?
L’IP voucher (chèque 2) peut être utilisé pour l’enregistrement de marques ou dessins ou modèles auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP), ou de tout autre organisme national, comme l’INPI en France.
Il est également possible d’obtenir le remboursement des taxes dues en cas d’enregistrement de marque ou dessins ou modèles internationaux en ayant recours aux systèmes administrés par l’OMPI.
L’IP voucher (chèque 3) peut être demandé pour l’enregistrement de brevets nationaux auprès d’un office national de la PI d’un État membre de l’UE et/ou pour l’enregistrement de brevets européens déposés auprès de l’OEB.
L’IP voucher (chèque 4) peut être demandé en cas d’enregistrement des obtentions végétales aux fins de leur protection dans l’UE.
Enfin, le chèque PI scan (chèque 1) peut être aussi utilisé en vue de recourir à un IP scan. Il s’agit de services de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle qui analysent quelles actions relatives aux droits de propriété intellectuelle peuvent être appropriées.
Comment demander l’IP Voucher ?
Les PME peuvent demander l’IP voucher ou autoriser un représentant externe (un tiers) à déposer leur demande en leur nom. Il est donc autorisé de recourir à un professionnel de la propriété intellectuelle pour faire cette demande de l’IP Voucher.
Par conséquent, notre équipe pourra vous assister dans cette demande ainsi que dans la demande d’enregistrement de votre/vos marque(s) et/ou de votre/vos dessin(s) ou modèle(s) et faire cette demande en votre nom après l’obtention de l’IP Voucher.
Chaque PME n’a droit qu’à un seul voucher pour chaque catégorie.
Le dépôt de candidature doit se faire en deux étapes :
- Vous devrez tout d’abord créer ou vous connecter à votre compte du Fonds pour les PME.
- Vous déposerez ensuite votre demande en complétant le formulaire adéquat
Lors de votre demande de l’IP Voucher, vous ne devrez pas préciser quels droits de propriété intellectuelle vous souhaitez acquérir. Vous devrez uniquement sélectionner les chèques qui vous intéressent.
Quel est le montant remboursé ?
Pour le Chèque PI (chèque 2), le montant maximal du chèque est de 700 EUR.
Ce chèque permet d’obtenir une réduction de 50% à 75% sur les taxes payées lors du dépôt d’une marque ou d’un dessin ou modèle.
Dans le cadre d’un dépôt de marques et dessins ou modèles au sein de l’UE, il s’agit de 75% de réduction des taxes admissibles pour les marques/dessins ou modèles régionaux (BOIP) ou nationaux ou pour les marques de l’Union européenne ou les dessins ou modèles communautaires (EUIPO). Parmi les taxes admissibles, il s’agit des taxes de dépôt, taxes par classe, taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication.
Dans le cadre d’un dépôt de marques et dessins ou modèles en dehors de l’UE, il s’agit d’une réduction de 50 % des taxes admissibles pour les demandes déposées via le système de Madrid ou via le système de La Haye, comprenant les taxes de base, les taxes de désignation et de désignation ultérieures, y compris les pays de l’UE.
Exemple : Dans le cadre d’un dépôt de marque ou dessins ou modèles au sein du Benelux ou de l’Union européenne, les taxes de demande s’élèvent à :
- BOIP : 244 EUR (marque) et 150 EUR (dessins ou modèles)
- EUIPO : 850 EUR (marque) et 230 EUR (dessins ou modèles)
Pour le Chèque PI (chèque 3), il s’agit d’une réduction de 75 % des taxes relatives à un rapport de recherche sur l’état de la technique antérieure. Une réduction de 75 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet. Une réduction de 50 % des taxes de dépôt et de recherche pour les brevets européens déposés auprès de l’OEB.
Le montant maximal du chèque 3 étant de 1000 EUR pour les brevets nationaux et les services de recherche d’antériorité et de 2500 EUR pour les brevets européens et les frais juridiques.
Le montant maximal du Chèque PI (chèque 4) est de 1500 EUR.
Quand peut-on faire cette demande d’IP Voucher ?
Cette demande doit être faite entre le 3 février 2025 et le 5 décembre 2025.
Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique à l’allocation des vouchers. Si tous les fonds sont utilisés avant la fin de la période de soumission de l’appel, il ne sera plus possible de faire la demande d’IP vouchers. Une note d’information sera publiée sur le site de l’EUIPO.
Est-ce que ma PME peut en bénéficier sachant qu’elle en a déjà bénéficié en 2023 et/ou en 2024 ?
Oui, il s’agit d’initiatives indépendantes l’une de l’autre.
Dans quel délai dois-je enregistrer le droit de propriété intellectuelle ?
En cas de validation de votre demande, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO ainsi que votre/vos chèque(s) PI.
Période d’activation
Les chèques PI doivent être activés avant leur expiration. Afin d’activer ces chèques, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de remboursement avant la date d’expiration.
Le délai dans lequel les chèques doivent être activés prennent court à partir de la date de réception de la subvention. Les délais sont les suivants :
- Chèque 1 : 6 mois
- Chèque 2 : 1 mois
- Chèque 3 : 1 mois
- Chèque 4 : 1 mois
La date d’expiration de votre Chèque PI est consultable à tout moment sur votre compte Fonds pour les PME.
Il est possible de demander la prolongation du délai d’activation des chèques PI, 2, 3 et 4 d’un mois supplémentaire.
Des informations plus précises sur la procédure d’activation des Chèques PI se trouvent sur le site de l’EUIPO.
Obtention du remboursement
Après avoir fait votre demande auprès de l’office de propriété intellectuelle concerné et après avoir payé le service demandé, vous pouvez demander votre remboursement en replissant le formulaire adéquat disponible sur votre compte Fonds pour les PME.
La PME doit fournir des détails sur l’activité ou les activités mises en œuvre et sur les taxes y afférentes réellement encourues et réclamées. La PME doit également étayer sa demande par des pièces justificatives, à savoir le numéro de la demande pour une marque européenne, la preuve de dépôt/d’enregistrement pour une marque nationale et l’accusé réception de l’enregistrement international et du paiement pour une marque internationale (OMPI).
Ce n’est qu’après cette demande de remboursement que votre Chèque PI sera activé. Cette demande de remboursement déclenchera également la « période de mise en œuvre ».
Attention : Vous ne pouvez pas demander le remboursement d’une marque, d’un dessin ou modèle ou un brevet qui a déjà été enregistré ou d’une variété végétale dont le certificat a déjà été délivré. Seules les taxes en lien avec des activités qui ont été lancées après la notification de la décision relative à la subvention et la réception du ou des chèque(s) associé(s) peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Période de mise en œuvre
Une fois le chèque PI activé, via la demande de remboursement, une « période de mise en œuvre » débute pour les chèques PI 2, 3 et 4. Il s’agit d’une période au cours de laquelle les PME peuvent demander des activités supplémentaires et un remboursement supplémentaire pour une période de 6 mois pour chacun des trois chèques.
Unsere Empfehlung:
Pour obtenir plus d’informations sur les atouts de l’enregistrement de votre marque, n’hésitez pas à consulter cet article.
Vous souhaitez être assisté dans le cadre de cette procédure d’enregistrement de votre marque ou dessin ou modèle ? Le département Creactivity de Lexing se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans ce domaine.
