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Vous comptez lancer votre commerce ? Choisissez-bien votre nom ! 20/10/2020
Vous souhaitez débuter un nouveau business, et vous êtes conscient que vous devez penser à de multiples choses. Dans nos précédentes news, nous avons attiré votre attention sur l’importance de respecter les règles en matière de vente ou prestation de services en ligne, et de protection des données. Plus prosaïquement, vous avez probablement déjà cherché un nom pour votre future entreprise. Dénomination sociale, nom commercial et marque La dénomination sociale désigne l’appellation officielle de votre société (celle publiée dans le Moniteur belge). Quant au nom commercial, c’est le nom sous lequel vous allez exploiter votre entreprise, que ce soit dans ... -
Locaux de votre nouveau business : quel type de bail choisir ? 16/10/2020
Vous souhaitez lancer une nouvelle activité commerciale. Nous avons déjà évoqué différentes questions qui se posent à vous, comme le respect de la règlementation sur le commerce en ligne, du RGPD et le choix de votre nom. Penchons-nous maintenant sur la question de vos futurs locaux. Vous avez en effet probablement besoin de louer des nouveaux locaux pour y établir votre activité. Devez-vous pour autant conclure un « bail commercial » ? Tout dépend du but recherché. Entrepôt / atelier / bureau Vous souhaitez simplement louer des locaux afin d’y entreposer votre matériel/stock, y installer votre atelier ou gérer les ... -
Visites virtuelles ou utilisation de drones par l’agent immobilier 08/10/2020
La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont recours aux drones pour la prise d’images de l’immeuble. Le recours à ces techniques nécessite toutefois le respect de certaines précautions. Visites virtuelles Le recours aux visites virtuelles implique l’utilisation de photographies, de vidéos, de logiciels ou encore la mise en œuvre préalable de home staging (ou valorisation immobilière). Afin de réaliser ces visites virtuelles, l’agent immobilier pourra soit faire appel à des ressources internes à l’entreprise, ou à un prestataire extérieur. Quoi qu’il en ... -
Vous comptez ouvrir un « e-commerce » ? N’oubliez pas le RGPD ! 06/10/2020
Dans une précédente news, nous vous avions exposé le cadre légal à respecter pour proposer des ventes ou services en ligne. Désormais, ce sont les règles en matière de protection des données qui nous intéressent. Informer les internautes du sort réservé à leurs données à caractère personnel En effet, des exigences légales sont à respecter depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Sans pouvoir entrer ici dans le détail de l’ensemble des obligations imposées par le RGPD, penchons nous sur une des règles fondamentales, à savoir l’information des personnes qui visitent votre ... -
Vous comptez ouvrir un “e-commerce” ? Petits conseils 29/09/2020
Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ? Vous vous dites que vous aussi, vous pourriez surfer sur la vague et ouvrir votre propre commerce en ligne (ou « e-commerce ») ? Ou bien vous voulez offrir une alternative en ligne à vos clients “physiques” ? Le défi est motivant ! Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les exigences légales qui encadrent ce type de business, même si l’ouverture d’un commerce physique en implique également (nous y reviendrons prochainement). Votre site web constitue une réelle vitrine de votre entreprise en ... -
Clauses abusives B2B : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 17/09/2020
Une loi en chasse une autre. Le 4 avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les « clauses abusives entre entreprises ». Cette nouvelle législation vise à interdire les « déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations » dans les contrats B2B. Clauses abusives B2B : de nouvelles règles dans les contrats entre entreprises Cette nouvelle loi est destinée à limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions, en raison d’un avantage économique, juridique, technique ou de toute asymétrie d’information quelconque. La loi sur les clauses abusives B2B introduit donc tout un nouveau chapitre ...