-
ASBL : la mise en conformité des statuts avec le « CSA » 18/10/2019
On ne le dira jamais assez : le nouveau « Code des Sociétés et des Associations » (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Comme son nom l’indique, le CSA a tenu à regrouper les sociétés, à but lucratif, et les associations, à but désintéressé. Il a par ailleurs remodelé en grand partie le cadre juridique des personnes morales, de la définition des entités jusqu’à leur dissolution. On trouve tout au long du « CSA » des dispositions impératives éparses qui viennent modifier les obligations statutaires des ASBL. La tâche pour les ASBL de s’y conformer n’est donc pas ... -
Hoe ver dient de verwijdering van links door zoekmachines te gaan? 15/10/2019
Op 24 september 2019 heeft de Grote kamer van het Hof van Justitie in zaak C-507/17 uitspraak gedaan over de interpretatie van de voormalig geldende richtlijn 95/46/EG en de thans van kracht zijnde Algemene Verordening Gegevensbescherming 2016/679, zulks inzake de reikwijdte bij de verwijdering van links door een zoekmachine. De bedoelde links verschijnen in de zoekresultaten na een opzoeking op naam van degene die de verwijdering vraagt. Zaak ten gronde en prejudiciële vragen Google LLC werd door de Franse toezichthoudende autoriteit (de CNIL) aangemaand om bij het verwijderen van links, dat te doen voor alle domeinnaamextensies van haar zoekmachine. Aangezien ... -
Nouveau droit de la preuve : gare aux factures non-contestées ! 10/10/2019
Le législateur poursuit sa lancée réformatrice et s’attaque au Code Napoléon. Il offre ainsi au paysage législatif belge un nouveau Code civil. Première étape de la réforme : le droit de la preuve. La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un livre 8 « La preuve ». Applicable à partir du 1er novembre 2020, elle rafraichit ou clarifie le régime actuel. Cette réforme n’est pas sans incidence sur la vie des entreprises ! Seuil limite du régime de la preuve libre actualisé Le Code Napoléon prévoyait que toute transaction portant sur un montant supérieur à 375 € devait ... -
Les consommateurs “online” protégés par le Parlement européen 08/10/2019
En date du 17 avril 2019, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE. Plus précisément, le Parlement a adopté une résolution législative sur une proposition de directive. Cette résolution ne constitue certes qu’une étape du processus législatif qui mènera, à terme, à l’adoption d’un texte définitif qui modifiera l’ensemble des directives en vigueur en la matière. Elle nous donne néanmoins un avant-goût des pratiques commerciales que le législateur européen souhaite réguler. Voici un aperçu de quelques-unes des manières dont il entend en protéger les consommateurs à l’avenir. ... -
Consentement et case cochée par défaut ? Pas de cookies… 03/10/2019
Le consentement actif des internautes est requis pour le placement de “cookies” Tel est l’enseignement apporté par la Cour de justice de l’Union européenne (“CJUE”) dans son arrêt C-673/17, rendu en grande chambre. La Cour insiste sur l’importance du rôle actif que l’internaute doit jouer lorsqu’il donne son consentement. Ainsi, une case “précochée” sur un site Internet ne permet pas de déterminer si l’internaute a effectivement donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Venons-en aux faits qui ont amené la CJUE à se prononcer de la sorte. Faits La société “Planet49” organise des jeux promotionnels en ... -
Assurance des prestataires intellectuels de la construction 26/09/2019
Assurance des architectes et ingénieurs : du neuf En date du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 imposant aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction des travaux immobilier de souscrire une assurance obligatoire pour couvrir leur responsabilité décennale est entrée en vigueur. Pour rappel, cette loi impose aux acteurs du secteur de la construction de s’assurer en responsabilité décennale pour la construction/rénovation de bâtiments destinés au logement (lisez notre news à ce sujet ici) Du neuf pour les architectes dans la loi du 9 mai 2019 La nouvelle loi du 9 mai 2019 ...