-
Bientôt la consécration d’une propriété perpétuelle de volumes ? 17/04/2019
Le législateur belge a entrepris de réformer fondamentalement le Code civil. La question de la superposition de volumes les uns au-dessus des autres est une question qu’il se devait d’aborder à cette occasion. En effet, les besoins de la pratique requièrent la possibilité d’empiler des volumes. Cela permet notamment de moins empiéter sur des espaces libres toujours plus rares à l’heure actuelle. La réforme projetée consacre cette possibilité. Elle rend ainsi le droit de superficie plus fonctionnel pour notre société actuelle. Quelles possibilités d’empilement de volumes avant la réforme ? L’article 552 du Code civil consacre une conception Napoléonienne de la ... -
Bescherming smaken (nog) niet via auteursrecht 05/04/2019
Blijkbaar dient men momenteel toch (nog) van zijn kaas te laten eten. Dat zou momenteen het antwoord zijn op de vraag gesteld in de titel van het vorige nieuwsbericht betreffende de zaak LEVOLA/SMILDE FOODS BV. LEVOLA trachtte de staking te verkrijgen van een vermeende auteursrechtelijk inbreuk op de smaak van haar product Heks’nkaas door het product “Witte Wievenkaas”van SMILDE FOODS. De uiteenlopende visies tussen partijen en verschillen in de nationale rechtspraak binnen de Unie, maakten dat het Nederlandse gerechtshof Arnhem-Leeuwarden het Hof van Justitie vatte via een prejudiciële vraag. Die betrof de draagwijdte van het begrip “werk” (artikelen 2 – ... -
Droit d’auteur : la nouvelle directive arrive (enfin) ! 05/04/2019
Le 26 mars, le Parlement européen et le 15 avril 2019, le Conseil européen ont adopté le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Quels sont les enjeux de la réforme droit d’auteur ? Cette réforme, amorcée en 2016, vise à instituer un cadre juridique clair adapté à l’ère du numérique. Le nouveau texte, destiné à remplacer l’actuelle directive 2001/29/CE, tiendra notamment compte des nouveaux acteurs de l’environnement en ligne tels que les GAFA mais aussi YouTube, etc. Le texte vise à une balance équilibrée entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur, des ... -
Chèques-entreprises : une réforme bienvenue ! 04/04/2019
Nous vous parlions des chèques-entreprises disponibles en Wallonie à l’occasion de notre news du 25 juin 2018. Ce processus fait actuellement l’objet d’une réforme. Penchons-nous un instant sur les modifications, applicables dès le 8 avril prochain. Une réforme … Cette réforme vise un triple objectif : « plus simple, plus clair, plus rapide ». Cela passe par une réorganisation des chèques. Le tableau de correspondance établi permet d’y voir plus clair. À titre d’exemple, prenons l’ancien chèque à la « transformation digitale » pour lequel Jean-François HENROTTE et Alexandre CRUQUENAIRE sont labelisés comme prestataires. Celui-ci est maintenant visé sous la dénomination “cybersécurité”. Ce type de ... -
Un litige ? Privilégiez le recours aux MARCs ! 21/03/2019
Droit collaboratif, médiation… – Vers un changement de paradigme Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif. Traditionnellement, lorsqu’un désaccord naît entre deux ou plusieurs parties, celles-ci n’hésitent pas à se lancer dans des procédures judiciaires. Ces procédures sont souvent longues, coûteuses et pénibles. Afin de désengorger les tribunaux, le législateur entend de plus en plus limiter le recours devant le juge judiciaire. Il met ... -
Gratifiez vos travailleurs à moindre coût ! 21/03/2019
La matière est régie par la convention collective n° 90 du 20 décembre 2007 (modifiée par la convention collective n° 90/3 du 27 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019). Pour mettre en place ce système au sein de votre entreprise, vous devez rédiger un acte d’adhésion / une CCT dans lequel le plan d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats est déterminé. Le plan peut ne viser qu’un groupe de travailleurs que vous déterminez et ne s’applique donc pas d’emblée à tous les membres de votre personnel. Les avantages visés par le plan d’octroi doivent dépendre de ...