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Monsterboete tegen Whatsapp voor inbreuken op de AVG 19/10/2021
Op 20 augustus 2021 heeft de Ierse toezichthoudende autoriteit (de “Data Protection Commission”) aan Whatsapp een administratieve boete opgelegd van 225 miljoen EUR omwille van verschillende inbreuken op de AVG, waaronder de informatieplicht ten aanzien van de betrokken personen. Bindende beslissing Europees Comité voor gegevensbescherming Gelet op de grensoverschrijdende problematiek ging er aan het opleggen van de boete een procedure vooraf waarbij de toezichthoudende autoriteiten van andere betrokken landen (waaronder Frankrijk, Nederland en Duitsland) ook hun visie mochten geven op het ontwerp van beslissing van de Ierse autoriteit. Gelet op onenigheden over de te nemen beslissing, heeft het Europees Comité ... -
Contrat de franchise : comment ça marche ? 14/10/2021
Votre commerce rencontre un franc succès et vous souhaitez ouvrir d’autres enseignes ? Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais souhaitez limiter les risques que cela implique ? Le contrat de franchise rencontrera vos attentes ! Il permet au commerçant à succès de développer son concept commercial dans plusieurs points de vente à moindre frais et au jeune entrepreneur de lancer un commerce à moindres risques. Tant le franchiseur que le franchisé doivent néanmoins répondre à de nombreuses obligations avant la signature du contrat, pendant l’exécution de celui-ci et encore après la fin de la collaboration. Nous vous exposions ... -
RGPD : Comment remplir le registre de traitements ? 12/10/2021
Le registre des traitements de données constitue l’un des documents essentiels de la mise en conformité au RGPD. En cas d’enquête, l’Autorité de Protection des Données pourrait vous demander de le présenter. Vous ne l’avez pas encore rédigé ? Pas de panique ! Lexing vous propose une petite séance de rattrapage. Qui doit tenir un registre de traitements ? Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant dans l’UE, doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Par dérogation, les entreprises ou organisations comptant moins de 250 employés ne doivent pas tenir un tel ... -
Inondations : Des actes exonérés de permis d’urbanisme en Wallonie ? 07/10/2021
Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts aux habitations et constructions. L’heure est désormais aux réparations et dans de nombreux cas à la reconstruction des immeubles qui sont pour beaucoup atteints de manière irrémédiable. Quelles mesures prend le Gouvernement Wallon ? En date du 9 septembre 2021, le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles et qui comporte une importante modification de l’article R.IV.1-1 de la partie ... -
Du changement en perspective pour le ciblage publicitaire en ligne ! 05/10/2021
Quelle évolution pour la publicité en ligne ? En 2019, et ce pour la première fois en Europe, la publicité traditionnelle a été détrônée par la publicité en ligne en matière d’investissement. En effet, les annonceurs ont décidé de mettre plus de moyens dans le développement de leurs campagnes publicitaires ayant vocation à être diffusées en ligne que hors ligne. Un ciblage pour un impact optimal de la publicité ? Aujourd’hui, les techniques sont de plus en plus élaborées afin de pouvoir diffuser chaque publicité au public qui y serait le plus réceptif. Un tel ciblage publicitaire est rendu possible ... -
Lexing – Belgium compte trois nouveaux collaborateurs ! 01/10/2021
Nous voulons mettre à l’honneur aujourd’hui nos nouveaux(elles) collaborateur(trice)s : Florence Rosen Thomas Espeel Eléonore Colson Florence Rosen Membre du département Structure, Florence possède un master de spécialisation en droit de l’environnement et en droit public immobilier. Elle a développé une expertise certaine en droit de l’urbanisme, droit public et droit des marchés publics ainsi qu’en droit de la construction et droit de l’architecture. Florence maîtrise également la matière des saisies conservatoires et des voies d’exécution. En outre, Florence fait partie du Lexing Lab, le département innovation de Lexing Belgium. Thomas Espeel Thomas est membre du département Creactivity, le département IP/IT du cabinet. Il développe une expertise en droit de la propriété ...