Pack marque de l’Union européenne

Objet :
La marque permet d´obtenir un droit exclusif sur un signe, de sorte qu´aucun tiers offrant des produits ou services similaires sur le même marché géographique ne peut en principe en faire usage.

Services offerts :

• Check-list préliminaire ;
• Analyse des chances de succès de la demande
• Vérification basique de l´absence d´antériorité conflictuelle dans le registre public des marques (max 5) et dans les principaux domaines internet pertinents et réseaux sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn)
• Analyse des classes de produits pour lesquelles la protection est souhaitable
• Démarche d´enregistrement et suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (à l´exclusion des recours en cas de refus de l´organisme ou d´opposition d´un tiers)
• Information sur l´évolution de la procédure d´enregistrement
• Mise en place d´un outil de surveillance de l´usage de la marque sur Internet.

Tarif :
600 EUR HTVA (726 TVAC)

Il convient d´ajouter à ce tarif les taxes à payer à l’organisme officiel en charge de l´enregistrement des marques (850 EUR pour une classe pour une marque de l’Union européenne, pour une durée de 10 ans).

En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 140 EUR HTVA (169,4 TVAC).