Illégalité de l’AGW du 10 octobre 2024
Le 12 mars 2026, le Conseil d’État a jugé illégal l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement dans sa portée rétroactive.
Cet arrêté attribuait au ministre du Territoire la compétence exclusive pour statuer seul sur les recours en matière de permis unique à partir du 15 juillet 2024.
Or, la juridiction constate que les motifs invoqués — continuité du service public et sécurité juridique — sont trop généraux, non démontrés et insuffisants pour justifier une dérogation au principe de non‑rétroactivité.
Elle relève également que cette rétroactivité influençait des procédures en cours, ce qui n’est admissible qu’en présence de circonstances exceptionnelles, absentes du dossier.
L’AGW du 10 octobre 2024 ne pouvait donc produire aucun effet avant sa véritable entrée en vigueur.
Un effet boule de neige sur les permis uniques délivrés sur recours
L’arrêt ouvre la voie à une remise en cause potentiellement très large des permis uniques délivrés sur recours entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 (date d’entrée en vigueur de l’AGW du 10 octobre 2024).
Sont concernés tous les permis octroyés sur recours par le seul ministre du Territoire durant cette période.
Vigilance et accompagnement
Les porteurs de projets doivent évaluer le risque juridique pesant sur leurs autorisations obtenues sur recours pendant cette période sensible.
Les riverains et associations disposent d’un moyen solide pour contester des décisions prises par une autorité incompétente devant les juridictions de l’ordre judiciaire sur base de l’article 159 de la Constitution.
Notre conseil :
Pour connaître les conséquences concrètes de cet arrêt sur votre projet ou votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet.
