Les IP vouchers subsidient vos droits de propriété intellectuelle !

Les IP vouchers sont une subvention pour l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle.

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans les prochains mois ? En 2026, il est à nouveau possible pour les entrepreneurs de demander un IP voucher (« chèque Propriété intellectuelle (PI) ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande — que ce soit au Benelux (OBPI), au niveau UE (EUIPO / OEB), et même à l’international (OMPI).

Période de demande : depuis le 2 février 2026 jusqu’au 5 décembre 2026.

Attention : Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique : les fonds peuvent être épuisés avant la fin.

Trois types de chèques “IP vouchers” proposés comme subventions en 2026

Il existe trois types de subventions de propriété intellectuelle applicables aux entreprises belges :

• Chèque 2 – Marques & dessins ou modèles : dépôts OBPI (Benelux), EUIPO (UE), offices nationaux (ex. INPI) et enregistrements internationaux via l’OMPI (Madrid / La Haye).
• Chèque 3 – Brevets : dépôts nationaux (UE) et brevets européens (OEB), avec des remboursements sur certaines taxes et, sous conditions, une partie des frais juridiques.
• Chèque 4 – Variétés végétales : protection communautaire d’une variété végétale.

Les conditions de l’obtention de ces IP Vouchers sont disponibles sur le site de l’EUIPO.

Qui a accès à l’IP Voucher ?

Seules les entreprises considérées comme des PME au sens de la définition de la Commission européenne peuvent introduire une demande.

De manière générale, une PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• emploie moins de 250 employés.
• a un chiffre annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros.
• un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

Certaines PME sont néanmoins exclues lorsqu’elles se trouvent, par exemple, en état de faillite ou ont fait l’objet d’une condamnation.

Quel est le montant de la subvention ?

• Chèque 2 (marques & dessins ou modèles) : montant maximal 700 €, avec une réduction de 50% à 75% sur les taxes payées lors du dépôt :
  • 75% pour dépôts Benelux / UE / nationaux (OBPI, EUIPO, offices nationaux) ;
  • 50% pour dépôts internationaux via l’OMPI (Madrid / La Haye).
• Chèque 3 (brevets) : montant maximal 1.000 € (brevets nationaux / recherches) et 2.500 € (brevets européens + frais juridiques sous conditions), avec notamment un remboursement partiel important de certaines taxes et 50% des frais juridiques liés à la rédaction/dépôt d’un brevet européen jusqu’à 1.500 € (sous conditions).
• Chèque 4 (variétés végétales) : montant maximal 1.500 €.

Comment obtenir la subvention de l’IP Voucher ?

Les PME peuvent demander l’IP voucher elles-mêmes ou autoriser un représentant externe à déposer la demande en leur nom.

Notre équipe s’en charge : nous nous chargeons du dépôt de candidature au voucher, ains que du dépôt de votre marque / dessin ou modèle / brevet auprès de l’office concerné.

Le dépôt de candidature se fait en deux étapes :

1. Créer/se connecter au compte « Fonds pour les PME » ;
2. Compléter le formulaire et sélectionner les chèques souhaités.

À ce stade, vous ne devez pas forcément détailler immédiatement quels droits précis vous allez déposer : vous sélectionnez d’abord le(s) chèque(s) qui vous intéresse(nt).
Chaque PME n’a droit qu’à un seul voucher par catégorie.

Délais à retenir après obtention de la subvention

Une fois le voucher accordé, il faut l’activer dans un délai déterminé (via la demande de remboursement) :

• Chèque 1 : 6 mois
• Chèques 2, 3 et 4 : 1 mois (prolongation possible d’1 mois pour 2, 3 et 4)

Après dépôt auprès de l’office et paiement des taxes, la PME introduit la demande de remboursement via son compte, avec les justificatifs requis.