Le contrat de vente est significativement modifié par le nouveau Code civil.
La loi du 13 avril 2019 a instauré la refonte progressive du Code civil belge. Alors que plusieurs livres sont déjà entrés en vigueur, la réforme se poursuit avec la proposition de réforme du droit des contrats spéciaux insérant un Livre 7 dans le Code civil.
Ce nouveau livre modernise plusieurs catégories de contrats déjà présents dans l’ancien Code civil, dont notamment :
- La vente ;
- Le bail ;
- Le louage d’ouvrage ;
- Le mandat ;
- Le dépôt ;
- La transaction ;
- Le prêt à usage ;
- Certains contrats aléatoires.
Mais qu’apporte concrètement cette réforme ? Nous nous concentrerons ici sur ses impacts en matière de droit de la vente.
Le contrat de vente : articulation des nouvelles et des anciennes règles du Code civil dans le temps
La réforme du Livre 7 du nouveau Code civil est considérée comme une réforme « à droit constant » (c-à-d sans révolution). Elle introduit cependant certaines modifications importantes.
L’article 27 prévoit le droit transitoire : « les dispositions du livre 7 du Code civil s’appliquent à tous les actes juridiques et faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
En pratique, cela signifie que le Livre 7 ne s’applique pas rétroactivement ; l’ancien droit est applicable :
- aux effets futurs d’actes ou faits juridiques survenus avant son entrée en vigueur.
- aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d’un acte juridique ou d’un fait juridique survenu avant la nouvelle loi (article 27 alinéa 2, 2°).
Le contrat de vente fait l’objet de plusieurs modifications dans le nouveau Code civil
Même si la réforme du Code civil a lieu « à droit constant », certaines modifications sont tout de même notables :
Fusion des obligations de délivrance et de garantie des vices cachés
Sous l’ancien Code civil, le régime de la vente se composait d’un système dualiste :
- La responsabilité pour vices cachés ;
- L’obligation de délivrance d’une chose conforme ;
Le livre 7 adopte désormais un système simplifié : le vendeur est désormais uniquement tenu de délivrer une chose « conforme » à l’accord de vente.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la délivrance et l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir.
Suppression de l’action pour erreur substantielle
Il ne sera plus possible de cumuler la contestation pour défaut de conformité avec celle pour erreur sur la chose. L’acquéreur ne pourra invoquer que le défaut de conformité en cas de problème.
Notre conseil :
Le livre 7, bien qu’étant principalement une réforme à droit constant, introduit tout de même certaines modifications majeures, notamment pour simplifier et moderniser le droit des contrats spéciaux.
Pour toutes question sur l’application du Livre 7 à vos futurs contrats, n’hésitez- pas à nous contacter !
