Par un arrêt du 04 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que des concurrents d’une entreprise, à laquelle il est reproché des infractions au RGPD, introduisent un recours en concurrence déloyale devant une juridiction judiciaire.
En d’autres termes, une entreprise ne respectant pas le RGPD peut être poursuivie par ses concurrents, et condamnée en conséquence, en raison de pratiques déloyales lorsque cette entreprise tire un avantage concurrentiel indu de la violation du RPGD.
Quels étaient les faits de cette affaire mêlant RGPD et concurrence déloyale ?
Un pharmacien allemand vend des médicaments par l’intermédiaire d’Amazon-Marketplace. Lors de chaque commande, les clients fournissent un certain nombre de données personnelles, telles que leurs nom et adresse mais également des informations nécessaires à l’individualisation des médicaments. Ce pharmacien collectait ces données sans obtenir le consentement préalable du client pour le traitement des données relatives à leur santé.
Au vu de ces agissements, un pharmacien concurrent introduit une action en cessation à son encontre sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
L’affaire arrive jusqu’à la CJUE qui confirme alors qu’une violation du RGPD peut être constitutive d’une pratique déloyale entre entreprises.
Qu’est-ce qu’une pratique de concurrence déloyale ?
L’article VI.104 du Code de droit économique (CDE) prohibe « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises ».
On s’aperçoit rapidement que le législateur belge a défini de façon assez large les actes de concurrence déloyale.
Ainsi, dès lors qu’une entreprise cherche à obtenir un avantage concurrentiel par un comportement irrégulier ou illicite, cette entreprise peut être poursuivie et condamnée sur la base de l’article VI.104 du CDE.
En quoi une violation du RGPD peut-elle constituer une pratique de concurrence déloyale ?
Habituellement, le RGPD est un instrument législatif invoqué par les personnes dont les données sont traitées. Ce règlement européen cherche en effet à protéger les droits fondamentaux de ces personnes.
Cependant, la situation d’espèce porte en réalité sur un acte de concurrence déloyale et non sur la violation de la vie privée d’un consommateur.
En effet, le pharmacien ici poursuivi a traité des données à caractère personnel sans se préoccuper du RGPD. Par conséquent, il a fait l’économie des frais de mise en conformité avec le RGPD.
Ainsi, une entreprise ne respectant pas le RGPD bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises. Or, cet avantage est tiré de manière illégale (puisque contraire au RGPD), ce qui constitue une concurrence déloyale.
L’entreprise violant le RGPD risque-t-elle une double condamnation ?
L’entreprise qui ne respecte pas le RGPD s’expose à de lourdes sanctions financières. À titre illustratif, en Belgique, l’Autorité de protection des données (APD) a déjà infligé une amende de 600.000 € à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli. Les amendes prononcées contre des PME s’élèvent fréquemment à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
L’APD peut également ordonner à l’entreprise en infraction de prendre rapidement des mesures précises, telles que l’arrêts de certains traitements de données, éventuellement sous peine d’astreinte. L’entreprise en faute doit donc réorganiser son modèle économique en quelques mois.
Outre ces sanctions administratives potentielles, l’entreprise en infraction risque également d’être poursuivie devant le tribunal de l’entreprise dans le cadre d’une action en cessation, voire d’une action en indemnisation.
A cela s’ajoute évidemment les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par des personnes concernées.
Par conséquent, une entreprise s’expose à des poursuites différentes pour une même infraction.
Notre conseil :
Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a établi clairement qu’une infraction au RGPD peut constituer une pratique déloyale entre entreprises.
En conséquence, une entreprise ne respectant pas le RGPD s’expose tant à des poursuites administratives devant l’APD qu’à des poursuites judiciaires devant les cours et tribunaux.
Il est donc primordial d’assurer une conformité au RGPD afin d’éviter les coûts résultant de ces potentielles poursuites, ainsi que l’obligation potentielle d’adapter rapidement votre modèle économique.
En sens inverse, si votre entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale, le non-respect du RGPD peut constituer une base pour agir contre votre concurrent indélicat.
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