La construction d’une piscine privée impose de respecter certaines formalités.
Ces règles varient selon les Régions. Il est donc important, dans un premier temps, de vérifier les règles en vigueur dans la Région où vous souhaitez construire votre piscine.
Le présent article se concentre sur les normes urbanistiques en Région Wallonne. Pour plus d’informations concernant la Région bruxelloise, n’hésitez pas à nous contacter.
Piscine privée et permis : l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial de la Région Wallonne (CoDT)
Certaines constructions de piscine nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’urbanisme.
Toutefois, l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial indique des exceptions à cette obligation.
Il est donc important de retenir que tous les projets de piscine ne sont pas soumis à cette formalité.
Dans quelles situations faut-il un permis d’urbanisme pour construire une piscine privée ?
Les critères pour déterminer si la demande de permis est obligatoire sont les suivants :
- Situation: La piscine est-elle visible depuis la voirie ?
- Superficie : Votre piscine a-t-elle une surface supérieure à 75m2 ?
- Unicité: Avez-vous d’autres piscines dans votre propriété ?
- Usage : La piscine est-elle destinée à un usage autre qu’un usage strictement privé ?
- Protection: La piscine est-elle protégée par une structure supérieure à une hauteur de 3 mètres 50 ?
- Remblais: La construction de la piscine entraine-t-elle une modification du relief du sol ?
- Implantation: La piscine est-elle construite à moins de 3 mètres des limites de votre terrain ?
Si vous avez répondu oui à une de ces questions, alors vous devrez demander l’obtention d’un permis de construire afin de ne pas commettre une infraction urbanistique.
Notre conseil :
Avant de se lancer dans la construction d’une piscine privée, il est important de déterminer si le projet nécessite l’obtention d’un permis de construire.
Il est dès lors primordial de répondre précisément aux 7 critères énoncés ci-dessus avant d’entamer la construction.
La compréhension et l’interprétation de ces critères peuvent être sujets à débats.
Nos avocats spécialisés en urbanisme peuvent vous accompagner à déterminer si votre projet remplit une des conditions nécessitant l’obtention d’un permis. Et, dans l’affirmative, vous assister à obtenir ledit permis. N’hésitez pas à nous contacter.
