Modification de permis d’urbanisme : une demande de permis peut-elle être modifiée en cours de procédure ?
La modification du permis d’urbanisme en cours de procédure d’examen est – comme tout le droit de l’urbanisme – sujet à de nombreuses règles. Ce texte fait le point sur les règles essentielles applicables en Région Wallonne.
Permis et modification de permis d’urbanisme
Certains projets de construction nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme. Cette formalité, parfois obligatoire, requiert au préalable la constitution d’un dossier de demande de permis. De surcroît, certaines demandes de permis doivent, dans certains cas, faire l’objet d’une publicité particulière :
- soit sous forme d’une annonce de projet,
- soit sous forme d’une enquête publique.
Lorsque votre projet nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme, il est crucial que votre dossier de demande de permis soit complet. Ce dossier doit comprendre plusieurs documents, énoncés à l’article R.IV.26-1 du CoDT, qui varient en fonction de la nature du futur projet.
C’est à l’aune de ce dossier que la demande de permis est examinée. Un autre dossier (ne comportant même parfois que des modifications mineures) pourrait déboucher sur une autre décision (soit un octroi, soit un refus de permis).
Mais que se passe-t-il si, pour l’une ou l’autre raison, vous désirez modifier votre demande de permis en cours de procédure ? Les plans peuvent-ils être modifiés ? Quel impact cette modification aura-t-elle sur les mesures de publicité ?
Dépôt du dossier et modification de la demande de permis d’urbanisme
La demande de permis peut être modifiée en cours de procédure, mais uniquement dans certaines conditions. En Wallonie, les règles relatives à la modification du permis sont énoncées aux articles D.IV.42 à D.IV.43/1 du Code du Développement Territorial (CoDT).
Des plans modificatifs, c’est-à-dire des plans qui modifient la demande initiale, peuvent donc être déposés en cours de procédure. Toutefois, il faut prendre en compte que :
- le dépôt de plans modificatifs aura un impact sur les délais prévus à l’article D.IV.46,§1er ou D.IV.48, §1er CoDT pour obtenir un permis : si les travaux doivent impérativement commencés dans un certain délai, il pourrait donc être plus opportun d’obtenir un premier permis, et de solliciter ultérieurement un permis modificatif. (Attention toutefois qu’il pourrait être modifié, et que si les travaux déjà réalisés dans l’intervalle sont incompatibles avec le permis en vigueur, il existe un risque d’infraction (pénale) à l’urbanisme ;
- Si la modification de la demande de permis modifie l’impact du projet sur le voisinage, les mesures particulières de publicité (telles que l’enquête publique) pourraient devoir être répétées (avec le risque de réactiver les oppositions des voisins au projet). Il est envisageable de passer outre, en fonction de circonstances à examiner au cas par cas.
Notre conseil :
La modification du permis d’urbanisme est une étape clé : elle est susceptible d’étendre les délais d’obtention du permis ; si elle n’est pas faite dans les règles, elle peut soit être rejetée, soit être accueillie mais ouvrir le flanc à des recours de la part de voisins. Il est donc conseillé de prendre un avis utile avant d’y procéder. Nos avocats spécialisés en droit administratif pourront vous assister.
Si vous avez déjà modifié votre demande de permis et faites l’objet de critiques de ce fait, votre permis n’est pas nécessairement perdu. N’hésitez-pas à nous contacter !
