Le respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions

Alexandre CRUQUENAIRE et Fanny COTON sont intervenus le 6 novembre 2023 lors de la formation de l’Union des villes et communes de Wallonie sur « Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ? ».

Cette formation questionne le respect du RGPD dans le cadre des relations contractuelles entre une entité publique et ses cocontractants : sous-traitants ou conjoints. La formation présente différentes clauses qui précisent clairement les obligations liées au traitement des données à caractère personnel par chacun des cocontractants et assurent le respect du droit des personnes concernées.

Enfin, la réflexion ne se limite pas aux seuls contrats fixés par les marchés publics mais questionne aussi la responsabilité conjointe des cocontractants dans le cadre de conventions.

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