En tant qu’architecte, vous avez sans doute pris le soin d’insérer dans votre contrat d’architecture une clause d’exonération de le responsabilité in solidum.
Cette clause est en effet très utile, au vu de l’imbrication de responsabilités entre les différents intervenants dans le domaine de la construction.
Il est cependant nécessaire de connaitre les limites de l’application d’une telle clause, car son efficacité n’est pas absolue.
Pourquoi cette clause d’exonération de la responsabilité in solidum est-elle devenue indispensable dans vos contrats d’architecture ?
Dans le domaine de la construction, il arrive souvent que plusieurs intervenants (architecte, entrepreneur, promoteur, etc.) soient tous tenus pour responsables du même dommage, en tout ou en partie.
L’exemple le plus courant est le cas de l’entrepreneur qui se rend coupable d’un défaut d’exécution, et qui entraine avec lui l’architecte, à qui il est reproché de ne pas avoir relevé ou corrigé les malfaçons dont sont entachées les travaux réalisés par l’entrepreneur défaillant.
Dans ce cas, en l’absence de clause d’exonération de la responsabilité in solidum, et quand bien même l’architecte ne serait responsable qu’à concurrence de 5% et l’entrepreneur à concurrence de 95%, l’architecte serait tenu pour le tout à l’égard du maître de l’ouvrage.
Ce dernier pourrait alors décider de réclamer l’entièreté de son dommage à l’architecte, ce qui est d’ailleurs souvent le cas, l’architecte étant assuré et donc toujours solvable.
L’architecte serait ensuite contraint de se retourner contre l’entrepreneur pour récupérer les 95% dont il n’est pas responsable.
Ainsi, si entretemps, l’entrepreneur est déclaré en faillite, l’architecte ne récupérera rien. D’où la nécessité d’insérer une clause d’exonération de l’in solidum dans vos contrat d’architecture.
Cette clause empêche le Tribunal de condamner l’architecte in solidum avec l’entrepreneur, de sorte que le maître de l’ouvrage devra réclamer les 95% à l’entrepreneur directement, et les 5% à l’architecte. C’est donc le maître d’ouvrage qui supportera seul le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur, et pas l’architecte.
Cette clause est-elle valable dans tous les cas ?
Cependant, cette clause n’est pas valable dans tous les cas.
En effet, la Cour de cassation a décidé que les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum ne sont pas valables en ce qui concerne la responsabilité décennale, car ce domaine touche à l’ordre public.
Dès lors, dès que la responsabilité de l’architecte est engagée aux côtés de l’entrepreneur, pour un vice qui altère considérablement la solidité ou la stabilité du bâtiment ou de l’une de ses parties maîtresses, la clause d’exonération de l’in soldium sera sans effet.
A contrario, ces clauses sont parfaitement valables en dehors des cas touchant l’ordre public, et donc concernant la responsabilité de l’architecte pour vices véniels cachés.
Notre conseil :
Cette limitation n’est pas la seule à connaître dans cette matière qui fait l’objet d’une abondante jurisprudence.
Au vu de l’importance de cette question, Lexing et Larcier vous proposent un webinaire au cours duquel seront examinées les questions suivantes :
- Dans quelles circonstances peut-on valablement s’exonérer de sa responsabilité ?
- La réforme du Code de droit économique restreint-elle la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ?
- Comment bien rédiger la clause d’exonération in solidum de votre contrat ?
- L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ?
La vidéo de la formation est disponible ici.
