Dès le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA belge devra émettre et réceptionner des factures électroniques structurées. L’envoi d’une facture par courrier physique ou même électronique pour les transactions B2B, en Belgique, ne suffira donc plus.
Cette nouvelle obligation constitue un pas supplémentaire vers la modernisation et la numérisation des échanges commerciaux. En effet, une telle obligation est déjà en vigueur dans les transactions B2G pour les marchés publics et contrats d’une valeur égale ou supérieure à 3.000,00 €, depuis le 1er mars 2024.
Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?
La facture électronique structurée est définie comme étant « la facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».
Concrètement, la facture électronique est un document au format XML qui peut être lu et traité de manière automatique par un logiciel informatique. Ce logiciel doit être connecté au réseau européen « PEPPOL » qui permet l’envoi et la réception sécurisés de ces factures électroniques.
L’e-facturation présente plusieurs avantages, tant pour les entreprises que pour l’État belge :
- allègement de la charge administrative ;
- gain de temps ;
- lutte contre la fraude fiscale ;
- diminution des erreurs possibles.
Dans quelle situation une facture électronique structurée devra-t-elle être émise ?
En principe, une facture électronique sera obligatoire dès que les trois conditions suivantes sont rencontrées :
- l’émetteur de la facture est assujetti à la TVA et est établi en Belgique ;
- le destinataire de la facture est une personne tenue de communiquer son numéro de TVA belge pour l’opération en question ;
- l’opération visée est localisée en Belgique.
Une grande partie des transactions B2B est dès lors concernée par cette obligation, bien que la loi prévoie quelques dérogations. Ces dérogations n’empêchent toutefois pas les entreprises qui y sont soumises d’utiliser la facturation électronique structurée, si le cocontractant l’accepte.
Pour des exemples concrets, n’hésitez pas à visionner notre earlegal consacré à la facturation électronique.
Les émetteurs de facture non concernés par l’obligation
La loi du 6 février 2024 prévoit que les certaines entreprises ne seront pas dans l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées. Il s’agit des entreprises qui :
- ne bénéficient pas d’un établissement stable en Belgique ;
- sont déclarées en faillite ;
- sont exemptées de TVA réalisant exclusivement des opérations visées à l’article 44 du Code de la TVA ;
- bénéficient du régime forfaitaire en vertu de l’article 56 du Code de la TVA.
Les destinataires de facture non concernés par l’obligation
Les assujettis qui réalisent des opérations visées à l’article 44 du Code de la TVA ne devront pas obligatoirement être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
Les opérations non concernées par l’obligation
Les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA ainsi que les opérations non localisées en Belgique n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation de facturation électronique structurée.
Quelles sanctions en cas de non-conformité à l’obligation d’e-facturation ?
L’arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit des amendes fiscales en cas de non-disposition des moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée :
- 1.500 € pour la première infraction constatée ;
- 3.000 € pour la deuxième infraction ;
- 5.000 € pour les infractions suivantes.
Notre conseil :
L’année 2026 arrive déjà à grands pas. Ne tardez donc pas à contacter un fournisseur de logiciels connectés au réseau PEPPOL afin de vous conformer à l’obligation de facturation électronique. Une liste de fournisseurs est d’ailleurs disponible sur le site gouvernemental efacture.belgium.be.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions juridiques afférentes à la facturation électronique ou à tout autre aspect numérique de votre entreprise. Notre département Creactivity se tient à votre disposition.
