Il n’est pas rare que, lors de travaux de terrassement, on intercepte des câbles ou des canalisations enfouis dans le sous-sol. Qui est responsable en cas de dommages aux impétrants ? Le propriétaire du terrain, le propriétaire des câbles, ou l’entrepreneur ? Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ?
A. Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur ?
La responsabilité de l’entrepreneur de travaux est à base de faute. Il en est donc ainsi en cas de dommages aux impétrants. Le concessionnaire doit alors démontrer une faute en lien avec le dommage. Il ne s’agit dès lors pas d’une responsabilité objective. Il ne pèse pas sur l’entrepreneur une obligation de résultat de préserver l’intégralité des câbles et canalisations. C’est une obligation de moyen.
L’entrepreneur doit cependant respecter quatre obligations pour démontrer qu’il n’est pas responsable des dommages aux impétrants.
1. Obligation de s’informer
C’est une obligation qui pèse sur tout acteur de la construction, mais surtout sur l’entrepreneur, du fait des réglementations qui interdisent d’entreprendre des travaux sans s’être au préalable renseigné auprès des différents concessionnaires du sous-sol.
2. Obligation de localisation intellectuelle
Cela signifie qu’il faut consulter attentivement les différents plans disponibles, et vérifier au préalable si les travaux sont situés ou non à proximité d’installations souterraines, ceci tant en terrain public que privé.
3. Obligation de localisation matérielle
L’entrepreneur doit localiser, par sondage manuel, les câbles et canalisations renseignés aux plans, de manière à vérifier leur position exacte.
Cette obligation n’est toutefois pas sans limite, et doit être envisagée de manière raisonnable.
Il ne peut par exemple être exigé de l’entrepreneur qu’il sonde systématiquement toute la zone de travail si rien ne permet de supposer des déviations de trajectoires, ou des anomalies locales.
Les résultats des résultats des sondages doivent pouvoir être extrapolés, de manière prudente, compte tenu de la configuration des lieux.
Par ailleurs, l’interception accidentelle d’ouvrages enterrés dont l’existence même n’est pas indiquée, ni par les plans disponibles, ni par un élément de signalisation visuel, ne peut être reprochée à l’entrepreneur.
4. Obligation générale de prudence
Et enfin, l’entrepreneur doit s’acquitter prudemment de l’ensemble de ses obligations, ce qui exclut une exécution superficielle ou routinière.
B. Quelles sont les obligations du concessionnaire ?
De son côté, le concessionnaire se doit de répondre aux demandes de plans, doit tenir les plans à jour et assister l’entrepreneur, sur demande de celui-ci.
A noter que le R.G.P.T. prévoit que « le propriétaire d’un câble doit être, en tout temps, à même de fournir les plans ou, à défaut, les indications nécessaires pour localiser celui-ci ». Ces plans doivent donc être fiables et non simplement indicatifs. Cette disposition d’ordre public fait obligation au propriétaire de fournir des plans complets, précis et actuel.
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Il est aussi tout à fait possible d’insérer dans vos contrat une clause de limitation de responsabilité. Elle ne doit cependant pas exclure la responsabilité en cas de faute lourde.
Dans ce cas, le concessionnaire devra prouver que l’entrepreneur a commis un manquement grave à ses obligations, et plus seulement une imprudence.
