Vente d’un bien en état infractionnel et responsabilité du notaire
Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel. En effet, l’annexe attenante à votre maison a été construite sans permis. L’administration vous demande de régulariser la situation.
Est-ce que la responsabilité de votre notaire pourrait être engagée ? Aurait-il dû vous prévenir ?
Le notaire a-t-il une obligation d’information ?
En vertu de l’article 9 de la Loi de Ventôse, le notaire a un devoir d’information envers les parties.
Il doit notamment toujours informer entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant de la vente.
Il doit également conseiller les parties en toute impartialité.
Ce devoir comprend également un devoir de recherche et d’enquête.
Est-ce une obligation de moyen ou de résultat ?
Ce devoir d’information et de conseil est une obligation de moyen dans le chef du notaire.
Il faudra donc comparer le comportement de votre notaire avec tout notaire normalement prudent et placé dans les mêmes circonstances.
Pour ce faire, il est tenu compte, entre autres :
- des connaissances et de l’expérience des parties
- de leurs attentes légitimes et
- des informations dont dispose le notaire.
Obligation d’information et état infractionnel
Est-ce que le notaire est obligé de vérifier la conformité urbanistique du bien ?
La Cour de cassation a retenu la responsabilité du notaire dans un arrêt du 7 mai 2020.
Dans cet arrêt, la Cour a décidé que le notaire doit vérifier si la description du bien immobilier est conforme aux plans.
Dès lors, il faut savoir si le notaire disposait des informations nécessaires pour vérifier la conformité urbanistique du bien.
Si tel était le cas, et qu’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Unsere Empfehlung:
Si le bien que vous venez d’acquérir s’avère être en état infractionnel, n’hésitez pas à contacter votre conseil pour connaitre les options qui s’offrent à vous.
von Sandrine Raxhon