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Terrain en zone inondable : quelles conséquences juridiques ?

Il est très important de savoir si votre bien se situe en zone inondable pour anticiper les problèmes juridiques.

Les inondations, un problème récurrent en Wallonie ?

Depuis quelques années, les inondations constituent une problématique importante en Wallonie.

Elles peuvent résulter du débordement de cours d’eau ou du simple ruissellement des eaux pluviales.

Le phénomène s’amplifie notamment en raison de la forte urbanisation et de l’imperméabilisation des sols.

Quelles cartes répertorient les zones inondables ?

Les zones inondables sont répertoriées dans des cartes officielles.

Il en existe deux types :

  • la carte des zones soumises à l’aléa d’inondation ;
  • la carte du risque de dommages dus aux inondations.

La carte des aléas est disponible sur le portail cartographique de Région wallonne.

Les cartes sont mises à jour tous les cinq ans (dernière mise à jour le 24 mars 2021).

Quelles conséquences une zone inondable implique-t-elle ?

Avoir un bien situé en zone inondable emporte des conséquences non négligeables.

Tout d’abord, des risques matériels : dégâts potentiels aux habitations, à leur contenu, ou encore aux voiries.

Mais également des conséquences administratives.

Si vous projetez de construire, il sera davantage compliqué d’obtenir un permis d’urbanisme.

C’est la raison pour laquelle le vendeur d’un terrain en zone inondable doit en informer l’acquéreur. A défaut, cette caractéristique du terrain pourrait constituer un vice caché.

Refus de permis possible ?

En effet, le CoDT autorise l’autorité compétente (souvent la commune) à refuser le permis lorsque les travaux portent sur une parcelle en zone inondable.

La commune pourrait aussi imposer le respect de conditions parfois très contraignantes.

Par exemple :

  • imposer une implantation différente ;
  • imposer une construction sur pilotis ;
  • interdire certains locaux ou des citernes enterrées, etc.
Unsere Empfehlung:

Avant d’acheter un terrain ou encore de penser un projet urbanistique, consultez les cartes d’aléa d’inondation.

Il conviendra ensuite de vous entourer de conseils lors de l’élaboration de votre projet ou encore, en cas de refus de permis.

Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pourra vous aider à franchir cet obstacle !

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