Le 23 décembre 2021, le ministre wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Willy BORSUS a adopté une nouvelle circulaire relative à la constructibilité en zone inondable.
Les évènements dramatiques de cet été 2021 ont démontré qu’il était nécessaire d’adapter le territoire, et plus particulièrement les constructions situées en zones inondables, afin de le rendre plus résilient face aux effets du changement climatique.
L’enjeu est de taille ! Il s’agit notamment d’éviter l’artificialisation des terres, l’étalement urbain, et surtout, d’assurer la sécurité des personnes face au risque d’inondation.
D’après les statistiques de la Région wallonne, environ 10% des demandes de permis sont concernées par des problèmes d’exposition au risque d’inondation.
L’objectif de la circulaire est notamment d’informer les autorités sur les outils utiles de manière à anticiper le risque d’inondation.
Sur quelle base la circulaire est-elle adoptée ?
Prise dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d’Inondation prévus par une directive européenne, la circulaire du 23 décembre 2021 remplace une précédente circulaire du 9 janvier 2003, devenue obsolète.
Elle se fonde sur l’article D.IV.57,3° du Code de développement territorial qui permet aux autorités de conditionner ou refuser des projets soumis à un risque d’inondation.
Les recommandations contenues dans la circulaire s’appliquent en sus de celles déjà prévues dans le CoDT.
Quel est le champ d’application de la circulaire ?
La nouvelle circulaire tend à prendre en compte le risque d’inondation par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré dans le cadre de deux procédures :
- l’élaboration ou la révision des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme tels que les plans, schémas et guides ;
- l’instruction des demandes de permis (permis d’urbanisme, permis unique, permis d’urbanisation, permis d’implantation commerciale et certificats d’urbanisme n°2).
Quel impact sur l’instruction des demandes de permis ?
La prise en compte du risque d’inondation dans le cadre de l’analyse des demandes de permis intervient à plusieurs stades de la procédure :
- préalablement au développement du projet d’urbanisme ;
- dans la composition des dossiers de demandes de permis ;
- lors de l’analyse des demandes de permis par les administrations et autorités compétentes
Des mesures sont prévues pour chacun de ces stades.
Les demandes de permis devront-elles être étayées ?
Afin de permettre à l’autorité compétente et aux instances consultées de statuer en connaissance de cause, la circulaire invite à compléter les dossiers des demandes de permis en fournissant diverses informations, tels que des vues en plans et en profil, des notes techniques ou encore des résumés historiques des épisodes pluvieux problématiques.
Les compléments d’informations à fournir et les objectifs à poursuivre varient selon que le projet est soumis à un risque d’inondation, qu’il a déjà subi une inondation par débordement cours d’eau ou par ruissellement concentré, ou qu’il y a un risque d’inondation.
A titre d’exemple, pour les projets repris dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, l’objectif est fixé comme suit :
- en périmètre d’aléa d’inondation faible, l’objectif est de ne pas aggraver la situation existante ;
- en périmètre d’aléa d’inondation moyenne, l’objectif est de ne pas aggraver la situation existante et de limiter la vulnérabilité aux inondations ;
- en périmètre d’aléa d’inondation élevé, l’objectif y est a priori d’éviter l’urbanisation ;
- en cas d’axe de ruissellement concentré, l’objectif est de ne pas faire obstacle à l’écoulement naturel, de ne pas aggraver la servitude d’écoulement des fonds inférieurs et de limiter la vulnérabilité aux inondations.
Les mesures relatives aux compléments de la demande de permis pour les projets soumis à un risque d’inondation ne s’appliqueront qu’à compter du 1er avril 2022.
En quoi l’analyse des demandes de permis sera-t-elle modifiée ?
Les autorités compétentes et les instances consultées devront se focaliser sur divers points :
- identifier la pertinence de la localisation du projet ;
- caractériser les risques d’inondation ;
- analyser l’impact du projet vis-à-vis de ces risques ;
- évaluer la vulnérabilité du projet vis-à-vis de ces risques ;
- assurer la sécurité des personnes ;
- vérifier l’absence de tout remblai significatif ;
- privilégier les constructions hydrauliquement transparentes ;
- lutter contre l’imperméabilisation ;
- dans le cas où l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, envisager la temporisation des eaux pluviales de ruissellement.
Quid des constructions existantes ?
La circulaire formule également des recommandations afin de réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable et dans la zone d’étalement du ruissellement.
Les mesures visent à assurer la sécurité des personnes, empêcher les entrées d’eau dans le bâtiment et à favoriser un retour à la normale après une inondation.
A venir
Un référentiel illustrant les principes constructifs d’aménagement et d’équipement devrait prochainement être adopté.
Notre conseil :
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Nous vous accompagnons notamment dans vos démarches en vue d’obtenir un permis d’urbanisme ou d’introduire un recours devant le Gouvernement wallon.
