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Brexit : ‘farewell’ aux droits européens de propriété intellectuelle!

Avec le Brexit, depuis le 1er janvier 2021, les marques et dessins et modèles (design) européens ne sont plus effectifs sur le territoire du Royaume-Uni.

Plusieurs dispositions ont été prises par le Royaume-Uni pour encadrer le sort des droits de propriété intellectuelle après le Brexit. Elles méritent qu’une attention particulière leur soit accordée.

Brexit : droit des marques

Deux situations doivent être distinguées.

Situation n°1 : la marque européenne est enregistrée le 1er janvier 2021

Le titulaire de la marque européenne deviendra automatiquement titulaire d’un droit national équivalent sur le sol britannique, enregistré auprès de l’Intellectual Property Office britannique (« UKIPO »). Ceux qui le souhaitent pourront s’opposer à cette transformation automatique (« opt-out »). Ce choix pourrait être utile pour les titulaires qui, pour des motifs contractuels, ne peuvent pas exploiter leur marque au Royaume-Uni.

Situation n°2 : une demande de marque européenne a été déposée mais n’a pas encore été enregistrée le 1er janvier 2021

Le titulaire de la demande pourra demander la transformation de la demande d’enregistrement européenne en un dépôt national. Ce droit sera ouvert pendant une période de 9 mois à compter du 1er janvier 2021. La demande fera l’objet d’une procédure intégrale d’enregistrement au Royaume-Uni. La taxe nationale devra être payée pour l’enregistrement.

Brexit : des dessins et modèles (« designs »)

L’UKIPO précise les règles applicables après le Brexit. A nouveau, il faut distinguer.

Situation n°1 : le design est enregistré au 1er janvier 2021

Les dessins et modèles communautaires enregistrés seront transformés de plein droit en droits britanniques équivalents.

Situation n°2 : le design est déposé mais non encore enregistré au 1er janvier 2021

Dans cette hypothèse, la demande pourra être maintenue pour le Royaume-Uni moyennant le biais d’un dépôt de modèle auprès de l’UKIPO au cours des 9 mois qui suivent.

Situation n°3 : le design n’est pas enregistré

Le 1er janvier 2021, les dessins ou modèles communautaires non enregistrés ne seront plus valables au Royaume-Uni. Ces droits seront immédiatement et automatiquement remplacés par des droits britanniques équivalents.

Brexit : droit des brevets et droits d’auteur

Aucun changement n’apparaîtra pour les droits des brevets ou pour les droits d’auteur (copyright) en raison du Brexit.

Le droit des brevets européen est unifié par la Convention sur le brevet européen (CBE). Il s’agit d’un traité multilatéral négocié en-dehors et au-delà de l’Union européenne, unissant 38 États. (Pour rappel, “seulement” 28 membres composent actuellement l’Union européenne). La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera donc sans conséquence. Le Royaume-Uni restera membre de la CBE, sans changement. Les brevets existants seront donc maintenus.

De même, le droit d’auteur est un droit national. Le Brexit ne change pas la situation. Les auteurs disposent de la protection du droits d’auteur (ou copyright) sur les œuvres en vigueur au Royaume-Uni, comme précédemment.

Unsere Empfehlung:

Le Brexit sort enfin ses pleins effets. Les entreprises dont un droit est pendant devant l’Office européen de la propriété intellectuelle doivent veiller à étendre leurs droits vers le Royaume-Uni si elles souhaitent y être protégées.

Les droits de propriété intellectuelle européens déjà enregistrés et qui sont automatiquement transformés en droits britanniques devront être renouvelés à leur terme en Europe et au Royaume-Uni.

Il est conseillé à toutes les entreprises de vérifier l’état de leurs droits au Royaume-Uni dans les semaines qui suivront le Brexit.

Le cas échéant, Lexing – Royaume-Uni peut vous assister dans la transition. Contactez-nous !

von Norman Neyrinck

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