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Brexit : ‘farewell’ aux droits européens de propriété intellectuelle!

Le 31 janvier 2020 est la nouvelle date-butoir pour le Brexit.

Plusieurs dispositions ont été prises par le Royaume-Uni pour encadrer le sort des droits de propriété intellectuelle après le Brexit. Elles méritent qu’une attention particulière leur soit accordée.

Brexit : droit des marques

Deux situations doivent être distinguées.

Situation n°1 : la marque européenne est enregistrée au jour du Brexit

Le titulaire de la marque européenne deviendra automatiquement titulaire d’un droit national équivalent sur le sol britannique, enregistré auprès de l’UKIPO. Ceux qui le souhaitent pourront s’opposer à cette transformation automatique (« opt-out »). Ce choix pourrait être utile pour les titulaires qui, pour des motifs contractuels, ne peuvent pas exploiter leur marque au Royaume-Uni.

Situation n°2 : une demande de marque européenne a été déposée mais n’a pas encore été enregistrée au jour du Brexit

Le titulaire de la demande pourra demander la transformation de la demande d’enregistrement européenne en un dépôt national. Ce droit sera ouvert pendant une période de 9 mois à compter du Brexit. La demande fera l’objet d’une procédure intégrale d’enregistrement au Royaume-Uni. La taxe nationale devra être payée pour l’enregistrement.

Brexit : des dessins et modèles (« designs »)

A nouveau, il faut distinguer.

Situation n°1 : le design est enregistré au jour du Brexit

Les dessins et modèles communautaires enregistrés seront transformés de plein droit en droits britanniques équivalents.

Situation n°2 : le design est déposé mais non encore enregistré au Brexit

Dans cette hypothèse, la demande pourra être maintenue pour le Royaume-Uni moyennant le biais d’un dépôt de modèle auprès de l’UKIPO au cours des 9 mois faisant suite au Brexit.

Situation n°3 : le design n’est pas enregistré

Les dessins et modèles communautaires non-enregistrés existants au moment du Brexit resteront protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Les contours de ce type de droit restent à définir.

Brexit : droit des brevets et droits d’auteur

Aucun changement n’apparaîtra pour les droits des brevets ou pour les droits d’auteur (copyright).

Le droit des brevets européen est unifié par la Convention sur le brevet européen (CBE). Il s’agit d’un traité multilatéral négocié en-dehors et au-delà de l’Union européenne, unissant 38 États. (Pour rappel, “seulement” 28 membres composent actuellement l’Union européenne). La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera donc sans conséquence. Le Royaume-Uni restera membre de la CBE, sans changement. Les brevets existants seront donc maintenus.

De même, le droit d’auteur est un droit national. Les droits d’auteur (ou copyright) sur les œuvres resteront inchangés.

Our advice:

Après une période de flottement, diverses mesures ont été adoptées par le Royaume-Uni pour encadrer la transition des droits de propriété intellectuelle.

Les entreprises dont un droit est pendant devant l’Office européen de la propriété intellectuelle doivent veiller à étendre leurs droits vers le Royaume-Uni si elles souhaitent y être protégées. La date du Brexit étant encore à ce stade inconnue, la période d’incertitude risque de se déplacer dans le temps.

Il est conseillé à toutes les entreprises de vérifier l’état de leurs droits au Royaume-Uni dans les semaines qui suivront le Brexit.

Le cas échéant, Lexing – Royaume-Uni peut vous assister dans la transition. Contactez-nous !

from Norman Neyrinck

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