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Chronique législative et réglementaire européenne IP/IT (du 1er avril au 30 juin 2014)

Décision 2014/188/UE d'exécution de la Commission du 3avril 2014 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics, JO L 102 du 05/04/2014, p. 18–21, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.102.01.0018.01.FRA (2014/192/UE): Décision de la Banque centrale européenne du 24février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2014/6), JO L 104 du 08/04/2014, p. 72–79, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.104.01.0072.01.FRA Recommandation de la Banque centrale européenne du 24 février 2014 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2014/7), JO C 103 du 08/04/2014, p. 1–2, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.103.01.0001.01.FRA Liste des autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le système d’information sur les visas (VIS), JO C 106 du 09/04/2014, p. 4–19,http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.106.01.0004.01.FRA Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n °617/2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, JO C 110 du 11/04/2014, p. 108–113, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.110.01.0108.01.FRA Publication des titres et des références des méthodes de mesures transitoires aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) n °617/2013 Avis du Comité des régions — Directives relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et à la passation électronique de bout en bout des marchés publics, JO C 114 du 15/04/2014, p. 79–84,http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.114.01.0079.01.FRA Avis du Comité des régions — Marché unique européen des communications électroniques, JO C 126 du 26/04/2014, p. 53–62, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.126.01.0053.01.FRA 16.04.2014 – Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, J.O., L 133, 6 mai 2014, p. 1. 16.04.2014 – Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, J.O., L 153, 22 mai 2014, p. 62. 15.05.2014 – Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, J.O., L 155, 23 mai 2014, p. 1. 27.05.2014 – Règlement (UE) n° 575/2014 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur), J.O., L 159, 28 mai 2014, p. 47. 15.05.2014 – Règlement (UE) du Parlement européen et du conseil portant modification du règlement (UE) n°1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux, J.O., L 162, 29 mai 2014, p. 1. 21.01.2014 – Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Nouvelles mesures concernant le marché unique européen des télécommunications» portant sur les deux documents suivants: «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012» COM(2013) 627 final — 2013/0309 (COD) et la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le marché unique européen des télécommunications», J.O.U.E., 11 juin 2014, C 177, p. 64. 15.05.2014 – Décision n °585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne, J.O.U.E., 3 juin 2014, L 164, p. 6. 15.05.2014 – Directive 2014/64/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres, J.O.U.E., 27 juin 2014, L 189, p. 161. 05.06.2014 – Décision de la Commission relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-justice, J.O.U.E., 10 juin 2014, C 175, p. 6. Cette décision établit les fonctions et les responsabilités de la Commission européenne en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des données dans le cadre du traitement de données à caractère personnel dans le portail européen e-Justice. 24.06.2014 – Décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN, en Belgique, J.O.U.E., 28 juin 2014, L 190, p. 80. Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisée de données ADN, la Belgique a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de cette décision. 08.04.2014 – La CJUE a condamné la HONGRIE pour avoir mis fin de manière anticipée au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. “

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de Alexandre Cassart

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