La loi du 8 décembre 2022 relative aux lanceurs d’alerte dans le secteur public est entrée en vigueur le 2 janvier 2023.
Qui est concerné ?
La loi s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans les organismes du secteur public fédéral. Il s’agit des autorités administratives fédérales, des organes stratégiques ainsi que tous les autres organismes ou services qui dépendent des autorités fédérales et n’appartiennent pas au secteur privé.
Un canal interne de signalement doit être mis sur pied depuis le 2 janvier 2023.
Quel champ d’application ?
Dans le secteur public, les signalements peuvent concerner les atteintes suivantes :
- L’acte ou l’omission d’un acte qui constitue une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci, et qui :
- Constitue une violation aux dispositions européennes directement applicables, aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et aux procédures internes qui sont applicables aux organismes du secteur public fédéral et leurs membres du personnel ; et/ou
- Implique un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement ; et/ou
- Témoigne d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d’un organisme du secteur public fédéral ;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller sciemment de commettre une atteinte à l’intégrité telle que visée au 1°.
Quelles sanctions ?
Dans le secteur public, des sanctions disciplinaires et pénales sont prévues en l’absence de mise en conformité :
Sanctions disciplinaires
Une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du personnel statutaire d’un organisme public fédéral qui :
- Entrave ou tente d’entraver le signalement ;
- Exerce des représailles contre les personnes visées à l’article 31, 5°,
- Intente des procédures abusives contre les personnes visées à l’article 31, 5° ;
- Manque à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, telle qu’elle est visée à l’article 25 ;
- A sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations.
Sanctions pénales
Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 4.800 à 48.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’organisme du secteur public fédéral, les membres de son personnel, ainsi que toute personne physique ou morale qui :
- Entrave ou tente d’entraver le signalement ;
- Exerce des représailles contre les personnes visées à l’article 31, 5°, ;
- Intente des procédures abusives contre les personnes visées à l’article 31, 5°,
- Manque à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, telle qu’elle est visée à l’article 25.
Notre conseil :
A côté de ces sanctions, l’absence de canal de signalement interne oblige le candidat au signalement à se tourner vers l’extérieur, privant ainsi son employeur de l’opportunité de régler les difficultés à la source.
Une raison supplémentaire pour ne pas négliger cette nouvelle obligation de compliance…
