Les développeurs de logiciels à nouveau éligibles au régime fiscal des droits d’auteur ?
Le régime fiscal des droits d’auteur, applicable aux activités présentant une véritable dimension créative protégée par le droit d’auteur, sera bientôt à nouveau accessible au secteur informatique.
Historique
Pour rappel, la loi-programme du 26 décembre 2022 avait profondément réformé ce régime fiscal favorable. Dans la foulée, le gouvernement précédent avait décidé d’exclure les programmes d’ordinateur du dispositif à partir de 2023, privant ainsi les développeurs de logiciels du bénéfice du régime applicable aux revenus de droits d’auteur.
Cette exclusion avait rapidement suscité de nombreuses critiques.
Le législateur a entendu ces critiques. La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026, prévoit en effet de réintégrer les programmes d’ordinateur dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur.
Tout redevient-il comme avant ?
Non, cette réouverture du régime s’accompagne d’un encadrement plus strict.
- Reproduction ou communication au public exigée
Comme les autres bénéficiaires potentiels du régime, les développeurs devront démontrer que les droits sont cédés ou concédés sous licence à un tiers « aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction ».
Cette position soulève une interrogation importante pour le secteur informatique : qu’en est-il des logiciels développés exclusivement pour un client déterminé ou encore destinés à un usage purement interne ?
L’interprétation des notions de « reproduction » et de « communication au public » sera ici déterminante. Selon l’approche retenue par l’administration fiscale, certains logiciels internes pourraient ne pas entrer dans le champ du régime favorable.
Une clarification législative serait donc bienvenue.
En tout état de cause, le plus prudent sera toujours de demander une décision préalable (un ruling).
- Attestation du travail des arts nécessaire pour déduire des frais forfaitaires
La loi prévoit également une restriction supplémentaire concernant les frais forfaitaires. Les contribuables ne disposant pas d’une attestation du travail des arts ne pourront désormais plus bénéficier de la déduction forfaitaire applicable aux revenus issus des droits d’auteur.
Avantage concret
Malgré ce durcissement, le régime conserve un intérêt fiscal majeur.
Lorsque les conditions sont remplies, les revenus de droits d’auteur sont imposés comme revenus mobiliers (jusqu’à un certain plafond). Ces revenus sont alors soumis au précompte mobilier de 15 %, plutôt qu’au régime plus lourd des revenus professionnels.
Cependant, à l’heure où nous écrivons ces lignes, aucune initiative législative n’a été prise pour étendre cette mesure aux cotisations sociales. L’avantage qui en découle reste donc, à ce stade, limité au seul volet fiscal à l’exclusion du volet social pour lequel le sort de ce type de revenus reste flou.
Notre conseil :
La loi du 15 juillet 2026 étant désormais adoptée, le régime fiscal des droits d’auteur est désormais applicable aux programmes informatiques à compter du 1er janvier 2026, permettant ainsi son application dès l’exercice d’imposition 2027.
En pratique, les contribuables souhaitant bénéficier du régime doivent dès lors être attentifs dès maintenant à la constitution d’une documentation probante permettant de démontrer l’originalité des créations et leur éligibilité à la protection par le droit d’auteur s’ils souhaitent bénéficier des conditions avantageuses du régime fiscal des droits d’auteur pour l’exercice d’imposition de 2027
Vous vous interrogez sur l’application de ce régime fiscal ? Vous souhaitez savoir si vos activités peuvent donner lieu à des droits d’auteur ?
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
