Fanny COTON est intervenu le 26 septembre 2023 à la conférence donnée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur les caméras de surveillance sur le domaine public et au sein des bâtiments publics.
Au programme :
Cette matinée a permis aux DPO actifs au sein d’une administration publique locale d’échanger sur les problématiques liées à l’utilisation des caméras de surveillance en confrontant les réglementations en vigueur, à savoir la loi caméra et le RGPD, afin de préciser les principes à suivre par une autorité publique lors de l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Mais également les obligations à respecter notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, la loi caméra a été confronté aux obligations fixées par la convention collective du travail n°68 en matière de surveillance des travailleurs sur leur lieu de travail.
Enfin, cette matinée a mis en avant des bonnes pratiques en matière d’analyse d’impacts des caméras de surveillance et de spécification de clauses relatives à la protection des données à caractère personnel à intégrer dans des marchés publics d’achats de caméra de surveillance.
Fanny COTON a notamment expliqué comment appliquer ces différentes réglementations :
- Qu’est-ce qu’une caméra de surveillance ? Quels sont les différents types de caméras de surveillance ?
- Quels sont les principes généraux de la loi et les obligations à respecter ?
- Cas spécifiques liés aux caméras ANPR : accès à la banque de données techniques ANPR
- Loi caméra de surveillance VS RGPD
- Loi caméra de surveillance VS CCT n°68
