Dussolier, S., de Terwagne, C., Lefebvre, A. , Editorial [la directive sur le respect des droits intellectuels et la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur], Revue du Droit des technologies de l´information, septembre 2004, n° 19, p. 3.
Mis à jour le 13.04.2022