« Champ d’application (matériel et dans le temps) d’une nouvelle législation sur le bail de résidence principale », in N. Bernard (dir.), « La dé-fédéralisation du bail d’habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions ? », Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 181-222

Mis à jour le 14.01.2022

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