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« Arrêt Mobel Kraft de la C.J.U.E. – L’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateurs » », D.C.C.R., 2021, pp. 31 à 46.

Mis à jour le 11.03.2022

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« Arrêt Mobel Kraft de la C.J.U.E. – L’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateurs » », D.C.C.R., 2021, pp. 31 à 46.

https://lexing.be/publications/arret-mobel-kraft-de-la-c-j-u-e-lexception-au-droit-de-retractation-dans-les-contrats-de-vente-dont-lobjet-est-un-bien-confectionne-selon-les-specifications-du-conso/

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« Arrêt Mobel Kraft de la C.J.U.E. – L’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateurs » », D.C.C.R., 2021, pp. 31 à 46. a bien été ajouté à votre panier !